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Délai carence indemnités rupture conventionnelle

Question anonyme le 09/08/2009 à 18h42
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Bonjour, J'étais en CNE jusqu'à ce que la législation change et requalifie mon contrat en CDI fin 2008. Au mois de septembre 08, mon patron et moi avons rompu notre contrat par la nouvelle possibilité mise à notre disposition pour ce cas précis: la rupture conventionnelle. J'ai touché des indemnités transactionnelles, qui ont été soumises à un délai de carence par les Assédic sur le fondement de l'article 29 du règlement de l'assurance chômage. Je ne suis pas d'accord sur l'application de ce délai dans la mesure ou les indemnités ont été librement choisies par mon patron et moi,donc leur CALCUL ou leurs MODALITES de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. D'autant que la nouvelle réforme concernant le CNE n'a visiblement rien prévu concernant les indemnités transactionnelles de ce type de contrat transformé en CDI ensuite. je n'ai rien trouvé à ce sujet. L'article 29 ne vise que les indemnités dont le calcul ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative, telles les indemnités conventionnelle ou légales, et comme c'était le cas, par exemple, des indemnités versées en cas de rupture d'un CNE (8/10 % de la totalité des salaires versés pendant l'activité) prévues par l'ordonnance du 2 août 2005( sur loi du 26 juillet 2005). Au Assédic, on m'a dit que toutes les indemnités, même transactionnelles, sont soumises au délai supplémentaire de carence, sur le fondement de l'article 2044, sans vouloir me donner d'autres précisions. Mon cas est très particulier puisque j'ai été dans la charnière "CNE transformé en CDI". Puis-je contester ce délai, comment et de quelle manière , et sur quel fondement juridique ou jurisprudence, autre que l'article 29 à contrario? Merci de votre réponse
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