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Rupture de contrat assitante maternelle enceinte

Question anonyme le 04/08/2007 à 17h26
Dernière réponse le 01/04/2009 à 19h14
[ ! ]
Bonjour je souhaitai annoncer à ma nounou, que je mettai fin à son contrat car j'allais placer ma fille à la creche, or elle vient de m'annoncer qu'elle est enceinte est ce que je peux encore mettre fin à son contrat?
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1 réponse pour « 
rupture de contrat assitante maternelle enceinte
 »
Réponse anonyme
Le 01/04/2009 é 19h14
[ ! ]
Normalement oui vous devez l'avertir par lettre recommende,le préavis est de 15 jours si cela fait moins d'un an que vous l'employer et d'un mois si ca fait 1 ans ou plus le faite qu'elle soit enceinte ne change rien car vous l'avez inscrite en creche joingne la photocopie inscription de la creche .le preavis commence a la reception de l'assistante maternelle de la lettre recommande.par contre vous devez la payer jusqu'a la fin du préavis qu'elle ai ou pas l'enfant.
Référence(s) :
convention collective
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