Saisie sur le minimum vieillesse 616 €
Question anonyme le 15/09/2009 à 19h46
Dernière réponse le 09/10/2011 à 12h23
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Dernière réponse le 09/10/2011 à 12h23
La justice peut -elle saisir en partie d un minimum vieilless qui est de 616 €uros mensuel + complaimentaire de 73 €
suite à un jugement de surendettement de 80 € mensuel que je ne peut plus rembourssé suite à une séparation.
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1 réponse
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Saisie sur le minimum vieillesse 616 €
»
Réponse de magdelena
Le 09/10/2011 é 12h23
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Le 09/10/2011 é 12h23
Sue une pension de retraite la quotite saisissable est de 35%DU MONTANT ANNUEL DE LA RETRAITE ceci pôur une indication!
Référence(s) :
flora06200@gmail.com
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