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Contestation jugement surendettement

Question anonyme le 17/04/2018 à 13h04
Dernière réponse le 17/04/2018 à 18h34
[ ! ]
Le juge d instance peut il saisir sur mon minimum vieillesse dans un jugement de surendettement qui doit etre rendu le 22 mai 2018 j 'ai 66 ans handicape et invalide à 80% je perçois 758 de minimum vieilesse merci pour votre reponse davidjp66@yahoo.fr
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1 réponse pour « 
contestation jugement surendettement
 »
Réponse de bernard75
Le 17/04/2018 é 18h34
[ ! ]
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables,tandis que d'autres sont totalement insaisissables. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (l'Aspa, l'ex minimum vieillesse) fait partie des sources de revenus saisissables partiellement.: Le montant saisissable est calculé selon un barème.
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