670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Contestation jugement surendettement

Question anonyme le 17/04/2018 à 13h04
Dernière réponse le 17/04/2018 à 18h34
[ ! ]
Le juge d instance peut il saisir sur mon minimum vieillesse dans un jugement de surendettement qui doit etre rendu le 22 mai 2018 j 'ai 66 ans handicape et invalide à 80% je perçois 758 de minimum vieilesse merci pour votre reponse davidjp66@yahoo.fr
Répondre
1 réponse pour « 
contestation jugement surendettement
 »
Réponse de bernard75
Le 17/04/2018 é 18h34
[ ! ]
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables,tandis que d'autres sont totalement insaisissables. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (l'Aspa, l'ex minimum vieillesse) fait partie des sources de revenus saisissables partiellement.: Le montant saisissable est calculé selon un barème.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
contestation jugement surendettement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.858