Saisie sur pension d'invalidité

Les droits rattachés à la pension d'invalidité : Le remboursement des soins -Pour l'assuré invalide, l'exonération du ticket modérateur (la prise en charge à 100%) pour tous les soins médicaux remboursables, hormis les vignettes bleues des médicaments remboursés à 35%. -Pour ses ayants droit, remboursement de tous les soins aux taux habituels. Le versement d'indemnités journalières : si vous reprenez une activité salariée en étant pensionné et si vous remplissez les conditions requises, vous avez droit aux indemnités journalières maladie ou maternité. Le reclassement et la rééducation professionnelle : en vue de favoriser votre réinsertion sociale, vous pouvez solliciter un stage de rééducation ou de reclassement professionnel (auprès de la C.O.T.O.R.E.P.). L'allocation de logement social peut être versée sous conditions de ressources à un invalide de deuxième ou troisième catégorie (majoration tierce personne) ainsi qu'au veuf invalide. L'allocation de chômage dite "allocation unique dégressive" se cumule avec la pension d'invalidité de première catégorie - par contre, en cas de pension de deuxième ou de troisième catégorie, c'est une allocation différentielle entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité qui est versée (pouvant aboutir au non versement de l'allocation chômage).Pour plus de détails voir ASSEDIC. La Fiscalité de l'invalidité - La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable. - Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable. - elle peut ouvrir sous certaines conditions à l'exonération de la redevance audiovisuelle. le cumul de l'AAH est tout à fait possible avec une pension d'invalidité! une personne peut tout à fait sur une même période être déclarée dans l'impossibilité de se procurer un emploi en raison de son handicap ( dit IPEH) par la MDPH et être déclarée dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque par la CPAM ( pension d'invalidité 2ème catégorie). cependant, une personne qui touche une pension d'invalidité verra le montant de son AAH diminué par rapport à l'AAH habituel ( qui est d environ 680 environ maintenant).

La pension d'invalidité Luxembourgeoise versée à un ex-travailleur frontalier français est-elle imposable en france, elle n'a pas de retenue à la source ? Merci.

Moi je dirais qu'il y a matière à litiges concernant la saisissabilité d'une pension d'invalidité. En effet, suivant le site internet intitulé "service-public.fr", la pension est en effet saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire, sachant que la saisie ainsi effectuée devra laisser sur le compte débité le montant du RSA, et cela au minimum. D'autre part, la saisie ne peut-être effectuée que par les caisses de sécurité sociales et les établissements hospitaliers, à hauteur de 90% et ce pour recouvrir les frais divers laissés à la charge de tout assuré. Mais, et c'est là que je veux en venir, depuis la mise en place des forfaits et autres franchises de 1€ par consultation médicale et 0.50€ par boite de médicaments, la sécu exerce illégalement des prélevements sur les pensions d'invalidité des assurés, quand bien même le montant de cette dernière, si infime soit-elle, n'en permette la saisissabilité, et pourtant la sécu ne se gène pas. En bref, si votre pension est d'un montant de 276.39€ mensuel (c'est le montant mini), et que vous allez 10 fois dans le mois consulter votre médecin et que ce dernier vous prescrive 10 boites de médicaments, faites le calcul....276.39€ -- 10€ (consultation) -- 5€ (boites de médocs) = 261.39€....donc j'appelle cela du détournement d'argent public et privé, public car tout le monde paie la sécu, et privé car c'est une pension privée versée pourtant par l'Etat.....allez comprendre. Mais moi, je ne vais pas laisser cette farce se produire encore longtemps, lisez bien et aprenez vos droits et vous y découvrirez comme moi des inepties mises en place par des gens qui dorment pendant les réunions. Et ceux qui veulent en parler avec moi, n'hésitez pas: grenouillecoloniale@live.fr

Je perçois une pension d"invalidité cat2 pour un montant de 550 euros mois on me saisis 70 euros mois pour une succession àlors que je ne possède rien et mon père toujour vivant il n'y a pas de bien puisque il a tous vendu besoin d'une réponse merci

Bonjour, juste pour te dire de te renseigner au mieux vers le service social de la sécu dont tu dépens, au pire d'aller directement consulter un avocat en droit de la sécu, la consultation est gratuite

Bonjour,je perçois une pension d'invalidité de deuxième catégorie reconnue par la MDPH à 80°/° .est ce que la CAF ( caisse allocation familiale) peut effectué une saisie sur cette pension .merci

La mdph est insaisissable dit par le service juridique de la caf le 27/07/2015 je leur est envoyé un imail il m'on répondu que ses des prestations familiales est que l'on n'a pas le droit de prendre dessus