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Pension invalidité de la cgss catégorie 2

Question anonyme le 31/07/2009 à 14h31
Dernière réponse le 12/10/2009 à 19h01
[ ! ]
Lors d'une saisie La pension ne doit pas, être réduite à un montant inférieur au minimum légal des pensions d'invalidité. Quel est ce montant? Je perçois 801 euros actuellement
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1 réponse pour « 
Pension invalidité de la cgss catégorie 2
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 19h01
[ ! ]
Une pension catégorie 1 ou 2 est saisissable vous pourriez être saisi d'un montant de 72.83€ et de 346.37 s'il s'agit d'une pension alimentaire mais je n'ai pas trouvé de références concernant le minimum pour une pension d'invalidité
Référence(s) :
http://www.handroit.com/invalidite.htm
http://rfpaye.grouperf.com/[...]ire=801&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
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