Saisie sur compte sur pension d'invalidité

Bonjour de thierry je n ai comme revenu qu une rente d invalidite 1457E car je vois pas par l assurance aviva mais je devais beaucoup d impot , on me saisi la totalite et les impots ne veulent pas m accorder de quoi vivre , j ai une pension a donner a ma fille impossible de la donner je viens de me remarier et j ai un bébé, c est mamère qui nous a aidé mais maintenant impossible je n ai pas les moyens de payer un avocat merci de me dire ce que votre ami a eu comme information car moi on me dit que l on peut saisir une rente invalidite merci

On ne bloquera pas votre compte mais oui, on peut sasir jusqu'à 76€ sur le montant de cette pension et si c'est votre seul revenu si c'est pour une pension alimùentaire cela peut aller jusqu'à 280€

Je précise qu'une pension d'invalidité peut être saisie : "- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable."

La CAF , les allocations logemen et bien entendu les pentions invalides ne peuvent en aucun cas etre saisie tout comme les gens titulaire du rmi arrettez donc de colporter des reponses erronnés

Monsieur le dernier répondant, je ne "colporte" rien d'erroné : - je me documente (code du travail, c'est "la loi" comme vous dites) - je mets des références (à consulter avant de critiquer à tort et à travers comme vous le faites) concernant la pension d'invalidité, voici un extrait : La Fiscalité de l'invalidité - La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable. - Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable à bon entendeur salut et sans rancune

ATTENTION ! Parle-t-on ici de saisie par les SERVICES FISCAUX (pour dettes d'impôts) ou pour d'autres raisons (dettes de loyers ou autres) ??? Peut-être la différence est-elle là !

Bonjour tout ce que je peut vous dire c'est qu'une AHH est inssaisisable c'est la loi. Bon courage pour la suite.

Les articles de code auxquels je fais référence utilisent les termes "pension d'invalidité" comme la personne qui a posé la question une pension d'invalidité 2è catégorie est saisissable comme précisé dans ces articles par contre, je ne sais pas si une aide aux adultes handicapés (AHH) est la même chose, assimilable à cette pension ou s'il s'agit d'une aide différente régie par une autre loi dont j'aurais souhaité que l'intervenant du 08/07/2010 à 18h03 donne les références

Seule une pension d'invalidité de 3°catégorie est insaisissable, le 1° et la 2° catégorie sont saisissables au même titre que les salaires; pour la 3° catégorie elle peut être saisie uniquement dans 3 cas: -Secours alimentaire (pension alimentaire durant une procédure de divorce) -frais d'hospitalisation du bénéficiaire. -Débours de l'Etat (impôts) Et rien d'autre!

Bonjour,une pension dinvaliditée,a 80%est de quelle categirie s.v.p. est elle saissisable par une maison de credit sur la consonmation,don met revenue arrive sur un livret a de ma banque.cordialement''dans lattente de votre reponsse"

Pourquoi ma pension d invalité va etre saisie ?

Je suis la victime d une personne qui n assume pas ses faits .aujourd hui je me bat avec la justice pour recuperer une somme d argent importante pour moi 15000euros a quelq un en qui j avais confiance cela fait 3 ans que j attend un titre executoire mais malheureusement cet individu que je pensais etre un ami ne donne pas les justificatifs demandes ce qui retarde tout et aujourdh ui j apprend que cet individufait tout pour ne pas etre solvable y en a marre que ce soit toujours les victimes qui trinquent ou est la justice

Tout le monde raconte n'importe quoi sur internet ça a tout simplement remplace ce qu'on appele dans le temps les conversations de bistrot ou de comptoir c'est ça internet il n'en faut pas beaucoup pour amuser la galerie c'est l'opuime du peuple pendant ce temps c'est l'etat qui se marre en vous faisant trimer et paye des impots

Je ne sais pas de qui vous parlez mais les renseignements que je donne ici ont authentiques et vérifiés sur des sites officiels quand je ne suis pas sûr, je le dis et quand je ne sais pas aussi

De source sure car je fais renouveler un ATD chaque année à la CPAM car je dois 3500 euros au trésor public,je suis en invalidité catégorie 2 et la cpam me retient chaque mois la somme de 130.17 euros pour une pension de 992 euros net mensuel mais la banque ne peut pas faire bloquer mes comptes si vous précisez que vous voulez être débiteur de votre dette par la cpam ( très important ) ,sur un atd il est demandé de fournir l'adresse de l'employeur où les références bancaires,mais en aucuns cas un compte ne sera bloqué si vous acceptez une retenue sur pension ce qui n'occasionne pas de frais à l'inverse de la banque,et vous disposez de votre compte sans difficultés,j'utilise ce système depuis des années pour m'éviter de payer trop d’impôts injustifiés,cependant pensez à chaque de fin d'année de redemander un ATD au TP car il n'est pas automatiquement reconduit,la première année c'est un peu dur,par la suite on s'y habitue sans soucis.

En 1996 j'etais associe dans une societe mon associe a fait des malversations j'ai ete condamne avec lui aujourd'hui je n'ai plus rien je suis au rsa qui me demande un releve d'impot que je ne peux founir car je leur doit de l'argent peuvent-il me supprimer le rsa les impots peuve me faire une declaration

Pour ce qui est des impots ;faite des demandes de dégrevement; avec 900euro par mois;personne n'est imposable POUR LES DETTES.IL y as la loie de fevrier 2005;prescription au bout de 5ans (au lieu de 30ans) en dernier recours ;c'est ce que j'ai fait;dossier à la banque de françe:là tout le monde vous foutra la paix un detail ;aah est effectivement saisissable en fonction de son montant;mais la saisie est régulé par un ordre de jugement et personne d'autre;tout document non signé de façon manuscrite est un faux

C'est bien floue tout ça chacun raconte ce qu'il veut les uns disent on peut saisir une pension d'autre disent non d'autres disent selon la cathegorie avec tout ça on n'est pas renseigne du tout c'est vraiment n'importe quoi ça me rapelle avant internet n'existe les conversations de bistrot ou de comptoir cela s'arretait a une localitee ou un quartier maintenant ça s'est mondialise tout simplement mais c'est pareil a part la boisson qui il y avait dans les bistrots mais la les gens racontent les memes conneries sans boire

Il faudrait relire avant de critiquer j'ai écrit plus haut : " une pension d'invalidité 2è catégorie est saisissable comme précisé dans ces articles par contre, je ne sais pas si une aide aux adultes handicapés (AHH) est la même chose, assimilable à cette pension ou s'il s'agit d'une aide différente régie par une autre loi dont j'aurais souhaité que l'intervenant du 08/07/2010 à 18h03 donne les références " ainsi que : " les renseignements que je donne ici sont authentiques et vérifiés sur des sites officiels quand je ne suis pas sûr, je le dis et quand je ne sais pas aussi " je me trompe peut-être parfois (rarement) mais mes réponses ne sont pas assimilables à un radio-café ou à ces forums où chacun fait des allégations sans fondements si vous êtes mécontent de mes réponses, allez donc voir ailleurs

Je confirme que c'est sasissable car je suis concerné par une saisie maintenant depuis 15 ans suivant cota saisissable pour moi ça me fait 50€/mois environ je suis en ionvalidité 2ème catégorie maintenant en retraite depuis mai 2012 mais mais la saisie continue comme avant. Bien à vous