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SAISIE sur pension de retraite

Question de domdecam
Dernière réponse le 15/09/2012 à 16h07
[ ! ]
Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise pour laquelle , j'étais cautionnaire d'un prêt auprés d'une banque pour un montant de 200000 €
Suite à cette cessation d'activité, je puis faire valoir mes droits à la retraite.
La banque peut elle intervenir,pour me saisir sur le montant de ma retraite, et dans qulle proportion?
merci de votre réponse
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5 réponses pour « 
SAISIE sur pension de retraite
 »
Réponse de nicky-m
Le 20/04/2010 à 11h04
[ ! ]
Bonjour,

je suis dans le meme cas (36000€), la banque vient de demander une saisie sur ma retraite de reversion "cram" c'est à dire celle de la sécurité sociale, je n'ai pas encore reçu d'info pour la complémentaire ..... je crains le pire ....
bon courage !
avril 2010
Référence(s) :
méthode de calcul vérifié avec : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=892&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires
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Réponse de jotape
Le 20/06/2010 à 15h16
[ ! ]
Je suis egalement dans ce cas, etant garant d un pret aupres de la banque de mon entrepise. Apres depot de bilan, eh bien, je reste garant. 2 ans apres, un jugement du tribunal d instance autorise la banque a saisir une partie de ma pension de retraite chaque mois, a la source, durant un certain nombre d annees. En theorie, ils peuvent saisir le maximum tout en laissant l equivalent non saisissable du rsa (ex-rmi), soit au 01.06.2010, 453,63 euros. C effectivement une epreuve qui commence. La mienne va commencer le 30 juin 2010, au prochain versement de ma retraite. C la que je vais decouvrir ce... qu il me reste pour subsister. Je sais que le code du travail, dans ses articles R3252-1 a R3252-29 annonce un bareme actualise chaque annee, fixant la quotite saisissable en fonction du montant annuel de la retraite, car la saisie se fait en fonction du montant annuel de celle-ci.
Référence(s) :
1/- Jugement du tribunal d instance autorisant la saisie sur ma pension de retraite.
2/- Code du travail - articles R.3252-1 a R.3252-29. (lisible sur internet sur www.legifrance.gouv
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Réponse anonyme
Le 17/02/2011 à 10h04
[ ! ]
Bonjour; je perçois 920 euros de retraite entre la cram , la mienne la reversion de
mon mari et mes compémentaires. Lyon Amendes me retient déjà 120 E, sur
cette retraite. Il me reste 800 Euros. Le Fisc veut également faire une saisie
sur ma complémentaire. Combien peut on me saisir légalement (quel taux)
sur cette somme sachant que je vis seule. Merci de me répondre.
Répondre
Réponse de jotape
Le 17/02/2011 à 11h09
[ ! ]
Pour le vivre maintenant depuis 8 mois, j'ai donc constaté que par l'intermédiaire d'un jugement du tribunal, la banque qui finançait un prêt pour mon entreprise a, après mon dépôt de bilan, été autorisée à mettre en place une saisie sur mes rémunérations, en l'espèce ma retraite. J'ai donc reçu une correspondance de la trésorerie générale qui gère le paiement de ma retraite militaire, m'informant de la quotité saisissable qui s'élève à 35% de ma retraite annuelle. C'est ce qui est effectivement prélevé chaque mois. J'avais questionné sur ce sujet le trésorier payeur de Nice qui m'avait informé qu'étant seul, sans enfant à charge ni pension alimentaire à verser, 35% était la quotité saisissable sur tout revenu quel que soit leur origine. Voilà, si çà peut vous amener une info. Pour ma part, je suis parti pour douze années ainsi. C'est ainsi.
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Réponse de mourguy
Le 15/09/2012 à 16h07
[ ! ]
Il y a un barème obligatoire c'est le greffier du tribunal qui s'occupe de cela , souvent ils ne saisissent que sur la retraite CNAV-CRAM sans les complémentaires mais là c'est au petit bonheur la chance...
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