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Saisie sur salaire (barème)

Question anonyme le 01/11/2008 à 10h25
Dernière réponse le 27/01/2013 à 15h46
[ ! ]
Je suis sous le coup d'une saisie sur salaire venant du trésor public (impôts revenu, taxe foncière, taxe d'habitaion et eau) de 2573.46€ Je voudrais donc savoir exactement de combien maxi par moi les impôts on droit de saisir sur mon salaire, sachant que je gagne 1353.51€ Net / mois soit 16242.12€ / an, et vivant en concubinage avec une personne sans aucun revenu. Mon patron me dit avoir un barème mais ne me le montre pas................ J'ai fait divers sites et je trouve une somme tournant autour de 250€/mois......... Chose que je trouve bizarre puisque lors d'une autre saisie des impôts mon patron leur avait royalement donné 600€/mois deux mois de suite............ J'attends la réponse avec une grande impatience pour faire valoir mes droits.
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5 réponses pour « 
saisie sur salaire (barème)
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Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 20h35
[ ! ]
Vous n'avez pas de droit à faire valoir, les services des impôts appliqueront la loi avec votre salaire sur 12 mois, sans autres revenus (tous les revenus assimilés à un salaire sont saisissables) on peut vous saisir la somme de 212€ si votre conjoint est à charge sinon 243
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Réponse anonyme
Le 07/01/2011 é 21h50
[ ! ]
Bonjour, Sauf erreur l'on doit vous prélever 210.03. Votre concubin n'est pas considéré comme personnes à charges, seuls les enfants ou les parents (père ou mère, grand père ou grand mère le sont) Votre employeur ne doit pas vous prélever autant en une seule fois, car l'on doit obligatoirement laisser au salarié de quoi se nourrir au moins égal au RSA Vous pouvez vous rendre sur ce site mais attention les barèmes sont de 2009? http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
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Réponse de canounet
Le 10/01/2011 é 20h12
[ ! ]
Si les 2 concubins font une déclaration commune aux impôts, celui sans revenus n'est-il pas considéré comme à charge ?
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Réponse anonyme
Le 13/01/2011 é 19h44
[ ! ]
Bonsoir Il n'est pas possible de faire un déclaration commune pour des personnes non mariés c'est pour cette raison que vootre concubine ne sera pas comptée à votre charge
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Réponse anonyme
Le 27/01/2013 é 15h46
[ ! ]
Erreur le concubin est à la charge si pas de revenus
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saisie sur salaire (barème)
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