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Saisie sur salaire

Question anonyme le 27/04/2009 à 17h47
Dernière réponse le 12/10/2009 à 20h54
[ ! ]
Jai fait l objet d une saisie sur salaire de la par des impots .mon salaire de base est de 1200 e donc ils prelevent 200e sur mon salaire ce moi ci jai eu une prime il on pris la totalitee de la somme quil rester a payer en ont il le droit?
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1 réponse pour « 
saisie sur salaire
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 20h54
[ ! ]
Malheureusement oui car la quotité saisissable augmente plus vite que le salaire
Référence(s) :
http://rfpaye.grouperf.com/[...]re=1634&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires
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