670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Saisie d'un véhicule en LOA

Question anonyme le 07/11/2018 à 08h18
Dernière réponse le 12/11/2018 à 14h15
[ ! ]
Bonjour, Je souhaiterais savoir si mon véhicule acquis en location avec option d'achat (LOA) peut être saisie par un créancier autre que la société de financement en l'occurence dans ce dossier la DIAC. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Philippe
Répondre
1 réponse pour « 
Saisie d'un véhicule en LOA
 »
Réponse de 123-mario
Le 12/11/2018 é 14h15
[ ! ]
Bonjour, ta voiture peut faire l'objet de la saisine par toutes personnes qui veulent faire valoir leurs droits mais en passant part les autorités assermentées muni d'une décision exécutoire.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Saisie d'un véhicule en LOA
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.948