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Saisie d'un véhicule en LOA

Question anonyme le 07/11/2018 à 08h18
Dernière réponse le 12/11/2018 à 14h15
[ ! ]
Bonjour, Je souhaiterais savoir si mon véhicule acquis en location avec option d'achat (LOA) peut être saisie par un créancier autre que la société de financement en l'occurence dans ce dossier la DIAC. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Philippe
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1 réponse pour « 
Saisie d'un véhicule en LOA
 »
Réponse de 123-mario
Le 12/11/2018 é 14h15
[ ! ]
Bonjour, ta voiture peut faire l'objet de la saisine par toutes personnes qui veulent faire valoir leurs droits mais en passant part les autorités assermentées muni d'une décision exécutoire.
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