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DENONCIATION SAISIE-ATTRIBUTION

Question anonyme le 03/12/2008 à 11h25
Dernière réponse le 27/01/2014 à 17h24
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Bonjour, J'ai fait pratiquer une saisie-attribution par un Huissier de Justice qui s'est révélée négative (compte débiteur). Je souhaiterai savoir si l'acte de dénonciation du PV de saisie-attribution au débiteur (dans les 8 jours) est OBLIGATOIRE dans la mesure où la saisie-attribution est négative. Le fait de ne pas dénoncer la saisie-attribution entraînerait certes la caducité du PV de saisie-attribution mais qu'importe puisque aucune somme n'est saisie. Le PV de saisie-attribution n'a aucune "utilité" et sa dénonciation ne ferait qu'entraîner des frais supplémentaires (pour le créancier) dans la mesure où le débiteur est insolvable (dans mon cas). Merci de me donner votre position. Dans l'attente de votre réponse.
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2 réponses pour « 
DENONCIATION SAISIE-ATTRIBUTION
 »
Réponse de Huissierweb
Le 26/10/2009 é 16h21
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La dénonciation de l'acte de saisie vente est obligatoire pour une raison juridique et pour une raison pratique : -juridiquement : l'acte de saisie entraine levée du secret bancaire. Par conséquent, le banquier a communiqué à l'huissier des éléments soumis au secret. Le débiteur a le droit de savoir que le secret bancaire le concernant a été levé, et dans quelle conditions. - pratique : pendant 15 jours suivant la saisie, des éléments peuvent venir affecter le solde du compte. Or, la saisie doit être dénoncée dans les 8 jours. Aussi, même quand la saisie est annoncée comme inopérante (compte débiteur), il arrive fréquemment que celle-ci soit au final positive. C'est pourquoi il est très utile de dénoncer la saisie attribution dans tous les cas
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Réponse de chrisg
Le 27/01/2014 é 17h24
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A l'attention de Huissierweb Bonjour, existe-t-il des textes venant en appui de votre réponse du 26/10/2009 au sujet de la dénonciation de la saisie attribution? Merci. CG
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