670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Un véhicule de société peut il être saisi?

Question de MDcalad69 le 28/02/2012 à 11h31
[ ! ]
Bonjour, je suis patron d'une SARL depuis 12 ans et j'ai été contrôlé en état d'ébriété avec le véhicule de ma société. Le véhicule a été immobilisé, normal. Par la suite il a été saisi! Mais bien que ce soit une récidive (rendez-vous client un peu trop arrosés....), le procureur de la république peut il ordonner la saisie d'un véhicule de société? Merci d'avance!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Un véhicule de société peut il être saisi?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.523