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SALAIRE DIFFERE AIDE FAMILIALE AGRICOLE

Question de FAB03 le 08/04/2010 à 19h08
Dernière réponse le 09/04/2010 à 04h53
[ ! ]
Bonjour Mon père était exploitant agricole et j'ai été aide familial sans percevoir de salaire du 11 Mars 1980 au 25 Septembre 1987, date du décès de mon père. Aprés son décès, ma mère est devenue l'exploitante agricole et j'ai continué à travailler sans salaire du 26 septembre 1987 au 31 décembre 1996. Ma mère est décédée cette année et j'aimerais savoir si je peux bénéficier de salaire différé pour les deux périodes (7 ans + 9 ans) ou bien si l'indemnisation est limitée à 10 ans même en cas de changement d'exploitant. Je vous remercie de votre aide et de vos renseignements.
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1 réponse pour « 
SALAIRE DIFFERE AIDE FAMILIALE AGRICOLE
 »
Réponse de ladda
Le 09/04/2010 é 04h53
[ ! ]
Je vous suggère d'interroger votre notaire de famille, qui en vertu des articles 321.13 et suivants du Code Rural examinera si vous remplissez toutes les conditions. Pour ma part, vous y avez droit mais ce salaire différé n'est comptabilisé que sur 10 ans. Votre notaire doit vous renseigner.
Référence(s) :
Code Rural
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