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Salaire différé

Question anonyme le 16/10/2009 à 17h20
Dernière réponse le 09/04/2010 à 04h49
[ ! ]
Suite au décés de mon pére ,mon frére demande un salaire différé de 18491€ il a bien été aide familiales comment peut on savoir s'il a droit a ce salaire merçi.
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1 réponse pour « 
salaire différé
 »
Réponse de ladda
Le 09/04/2010 é 04h49
[ ! ]
J'estime que le notaire de famille, dans le cadre de cette succession, doit examiner le cas de votre frère, conformément aux articles 321.13-14;17 en lui demander des justificatifs que vous examinerez.
Référence(s) :
Code Rural
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salaire différé
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