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Décés père 1987'usufruit à mère décés mère 2012 plus values

Question anonyme le 08/08/2012 à 20h30
Dernière réponse le 08/08/2012 à 21h14
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Mon père esr décédé en 12/1987 nous avons laissé usufruit à ma mère jusqu'a son décès le 01/04/2012 nous avons vendu la maison mais pas passer enore chez le notaire sur qu'elle somme payons nous la plus value et pourquoi étant en indivision avec ma mère devons nous payer la plus value il s'agit d'un héritage
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1 réponse pour « 
décés père 1987'usufruit à mère décés mère 2012 plus values
 »
Réponse de Andy 91
Le 08/08/2012 à 21h14
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Bonsoir, A suite du décès de votre père en décembre 1987 vous avez hérité de la nue propriété de l'héritage de votre père et votre mère en a gardé l'usufruit. A la suite du décès de votre mère, vous avez signé un compromis de vente de la maison. Vous avez réaliserez ainsi une plus-value entre le montant indiqué dans la succession de votre père et celui indiqué dans le compromis de vente. Cette plus-value subit un abattement pour durée de détention et est ensuite taxée au taux de 34,5%. Maintenant, si la maison appartenait à vos deux parents, il n'y aura de plus-value que pour la moitié appartenant à votre père, l'autre moitié appartenant à votre mère ne donnera pas lieu à une imposition sur la plus-value sous réserve que la valeur indiquée dans l'acte de succession soit la même que celle dans l'acte de vente de la maison. Restant à votre disposition. Bien cordialement.
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