Bonjours
nous voulons regle une succession
notre mere a participer a l exploitation avec mon pere pour notre grand mere qui etait veuf en 78 notre pere est decede notre mere a poursuivi jusqua la retraite de notre grand mere en 81 notre mere a alors continue sur sur son nom avec notre aide
maintenant elle a prie sa retraite l un de nous poursuit
aujourd hui notre mere reclame un salaire differe y a elle droit
sur quelle succession
quelle montant
faut il deduire l usufruit
a quelle titre etait elle exploitante
Veuillez consulter les articles suivants du Code Rural
321-13 15 - 16 si elle n'a pas été rémunérée elle a droit au bénéfice de créance d'un salaire différé sur la succession de sa mère