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Salaire differe conjuin survivant

Question de damnh312 le 08/08/2009 à 20h07
Dernière réponse le 08/04/2010 à 18h16
[ ! ]
Bonjours nous voulons regle une succession notre mere a participer a l exploitation avec mon pere pour notre grand mere qui etait veuf en 78 notre pere est decede notre mere a poursuivi jusqua la retraite de notre grand mere en 81 notre mere a alors continue sur sur son nom avec notre aide maintenant elle a prie sa retraite l un de nous poursuit aujourd hui notre mere reclame un salaire differe y a elle droit sur quelle succession quelle montant faut il deduire l usufruit a quelle titre etait elle exploitante
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1 réponse pour « 
salaire differe conjuin survivant
 »
Réponse de ladda
Le 08/04/2010 à 18h16
[ ! ]
Veuillez consulter les articles suivants du Code Rural 321-13 15 - 16 si elle n'a pas été rémunérée elle a droit au bénéfice de créance d'un salaire différé sur la succession de sa mère
Référence(s) :
Code Rural
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