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Salaire minima et 13 eme mois

Question anonyme le 20/06/2008 à 09h21
Dernière réponse le 26/03/2016 à 13h10
[ ! ]
Est-ce que le 13 eme mois compte dans le salaire minima? exemple salaire 1295,40 euros salaire minima de la convention collective 1319 euros, notre direction justifie le salaire inferieur au minima car elle prend en compte le 13 eme mois est-ce légal? merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
salaire minima et 13 eme mois
 »
Réponse anonyme
Le 03/03/2009 é 19h09
[ ! ]
Bonjour, Je suis dans le meme cas que toi depuis ce mois-ci. J'aurais voulu savoir si tu avais eu des réponses à ta question. Merci d'avance pour ta reponse.
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Réponse de mairuss
Le 31/07/2012 é 15h20
[ ! ]
Bonjour, si la direction prend en compte le 13 mois et le repporte sur les 12 mois.je pense qu'elle le fait en connaissance de cause.Je n'ai pas trouvé d'ecrit mais il ne font rien sans raison.A creuser quand meme......
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Réponse anonyme
Le 11/09/2012 é 16h36
[ ! ]
Voir Cass. Soc. 96-45671 : le 13° mois n'est pris en compte QUE le mois où il est versé
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Réponse anonyme
Le 26/03/2016 é 13h07
[ ! ]
Oui, il faut tenir compte du 13ème mois le mois où celui-ci est versé.
Répondre
Réponse de COCO25
Le 26/03/2016 é 13h10
[ ! ]
Si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel, il faut faire une demande en paiement de rappel de salaires devant le conseil de prud'hommes. cela est possible sur 5 ans en arrière
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