Service militaire comme VSNA - Page 2

VSNA enseignant en Cote d'Ivoire de Sept 1974 à Juillet 1976, je suis en retraite du 1/12/2012 et mes 7 mois civils ne sont pris en compte par aucun organisme. OrangeFT et Carsat se renvoient la balle . Le ministère des affaires étrangères m'a fourni contrat et preuves de cotisation SS et Ircantec. Chacun prend 2 à 12 mois pour traiter mes recours. Pour l'un j'étais en disponibilité et pour l'autre le régime spécial est conservé pendant la coopération. Que solution ?

Bonjour, J'ai effectué la coopé culturelle en Tunisie de septembre 1976 à juillet 1978, j'ai gardé mon contrat et mes bulletins de paye de la période complémentaire de janvier à juillet 78 qui était bien écrite dans le contrat. Par contre je n'ai nulle part mention d'une cotisation retraite facultative, mais il est stipulé dans le contrat que pendant la période complémentaire la rémunération est soumise à retenue pour pension mais payée probablement au gouvernement tunisien qui était mon employeur !

Si vous voulez, j'ai été coopérant en Tunisie de septembre 1976 à juillet 1978, Cordialement, Pierre Lancien

Moi aussi, j'ai fait 7 mois complémentaire en Tunisie en 1978, sur mon contrat tunisien qui couvre les 2 ans, il est stipulé que pendant la période complémentaire la rémunération est soumise à retenue pour pension. Le problème est que celle-ci a due être payée en Tunisie ... On devrait au moins avoir droit aux trimestres, puisqu'on a travaillé le plus légalement du monde, la liquidation des droits en Tunisie ne doit pas payer le voyage .... Le paradoxe, c'est qu'en rentrant en France, j'ai eu droit au chômage et deux trimestres validés ! Il vaut donc mieux être chômeur en France que maître auxiliaire à l'étranger, c'est la grande logique de la France. Cela démontre à l'envie que le système de retraite en comptant les trimestres, n'a aucun sens, sinon de valider des périodes avec un peu de salaires ou chômées dans la proportion maximale de 25/40 sur l'ensemble de la carrière. En attendant, il faut se battre pour faire valider la période complémentaire qui a été travaillée !!!!

Bonjour, Ayant été coopérant culturel en Tunisie de 1976 à 1978, et étant en attente de réponse pour la période complémentaire, quel a été le résultat de votre plainte au Tribunal ? Pierre

Ai été vsna de 80 à 82 La période complémentaire a été prise en compte . Il faut juste Adresser clairement son dossier aux services compétents

Http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9215QE.htm Question N° : 9215 de M. Jacques Krabal ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Aisne ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > annuités liquidables Analyse > volontaires du service national actif Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6200 Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6644 Texte de la question M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des personnes ayant effectué leur service national dans le cadre d'un VSNA (volontaire du service national actif) pour le départ à la retraite à 60 ans. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et la situation, fixe la durée de cotisation suite à un service national à 4 trimestres. Or un VSNA peut être d'une durée plus importante. Pourtant, dans la disposition actuelle, seuls 4 trimestres seraient comptabilisés pour le calcul du droit à la retraite à 60 ans. Il l'interroge sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement au sujet des cotisations non prises en compte dans le cadre d'un VSNA. Texte de la réponse Selon les dispositions de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Les conditions de prise en compte du service national en tant que période réputée cotisée n'ont pas été modifiées par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Dans le cadre de la retraite anticipée, elles sont toujours considérées comme ayant donné lieu à cotisations, dans la limite de quatre trimestres, pour un départ à la retraite avant ou après le 1er novembre 2012. Toute période effectuée au-delà de la durée légale du service national reste une période assimilée au titre de l'assurance vieillesse.

Bonjour, Merci de la communication de la question publique, j'avoue ne pas avoir bien compris la réponse du gouvernement, 4 trimestres réputés cotisés, ça c'est sûr, mais les deux autres sont des trimestres dits assimilés ? La durée légale était d'un an pour les militaires, mais les VSNA qui faisaient 18 mois ne le faisaient donc pas dans un cadre légal ??? On nage dans l'incohérence de politiques qui se réfugient derrière des textes absurdes ou incomplets que leurs prédécesseurs ont pondus ! Prisonniers de leurs contradictions, leur réponse est nébuleuse.... J'attends la position de l'Assurance Retraite, beaucoup de conseillers ne connaissent pas le cas des VSNA ! Ça fait peur ...

Il faut demander à la CNAV l'application de l'article 122-15 de la loi 2000-242 du 14 mars 2000 (JORF 15 mars 2000) pour la période civile.