Validite des annees de service militaire

Http://www.troupesdemarine.org/discussion/viewtopic.php?f=1&t=1653&start=15 Retraites militaires : résultat des courses... Le point sur la loi réformant les retraites Votée le 24 juillet, cette loi modifie le régime de retraite des fonctionnaires, et donc des militaires, en activité ou retraités. I - LES MESURES COMMUNES A L'ENSEMBLE DU REGIME PUBLIC - Indexation des pensions de retraite sur les prix La portée de cette mesure est difficile à prévoir, mais on peut craindre que l'augmentation du coût de la vie soit minorée dans les indices " officiels " ; ce qui aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des retraites. De plus, l'indexation sur le coût de la vie, et non plus sur les salaires des actifs, privera les pensionnés de l'accroissement du niveau de vie qui découle de l'augmentation de la richesse du pays (augmentation du PIB). - Allongement obligatoire de la durée de cotisation de 37,5 annuités à 40 annuités en 2008 (vraisemblablement 41 annuités en 2012 pour tous les régimes), nécessaire pour obtenir un taux de remplacement à 75 %. L'augmentation de la cotisation se fera à raison de 2 trimestres supplémentaires entre 2004 et 2008. La baisse de la valeur de l'annuité de 2 % à 1,875 % sera progressive jusqu'en 2008. Toutefois, la valeur d'annuité qui s'appliquera au calcul de la pension de retraite ne sera pas celle en vigueur l'année du départ de l'intéressé, mais celle de l'année où il aura réuni les conditions statutaires requises pour jouir immédiatement de sa pension de retraite. La valeur de l'annuité qui s'appliquera lors de la liquidation, sera donc celle de l'année d'atteinte de la RJI (retraite à jouissance immédiate), (25 ans pour les officiers, 20 ans pour les OSC (officiers sur contrat), 15 ans pour les sous-officiers et les militaires du rang): Cette règle restera valable quelle que soit l'année effective de départ. - Maintien du calcul de la pension sur l'indice du traitement indiciaire de base des 6 derniers mois - Modification du mode de calcul du minimum garanti Cette modification se fait par la conjugaison de trois actions . revalorisation progressive de l'indice de référence pour atteindre l'indice 227 en 2013. . étalement dans le temps de la progression pour atteindre 100 % de l'indice de référence au terme d'une durée maximum d'activité (40 ans). . prise en compte, pour le calcul du minimum garanti, de la durée effective d'activité augmentée des seules bonifications de service (exclusion progressive des bonifications du 1/5 à partir de 2004 et jusqu'en 2008). Cette réforme pénalise les carrières courtes dans les grades les plus subalternes. - Maintien du taux de cotisation pour tous les agents de l'état à 7,85 % du traitement indiciaire - Maintien de l'ouverture du droit à la pension de retraite après 15 ans de services pour les femmes ayant élevé 3 enfants - Les primes déjà intégrées dans le calcul de la pension (ISPP des gendarmes par exemple) restent prises en compte - Prise en compte des primes et indemnités dans une " retraite additionnelle " - à partir du 1 er janvier 2005, les primes et indemnités seront prises en compte, dans la limite de 20 du salaire ; pour cela, une caisse complémentaire sera créée ; - l'adhésion au régime sera obligatoire ; - le financement sera assuré à part égale par des cotisations de l'agent et de l'employeur public, à hauteur de 5 % chacun du montant des primes et indemnités prises en compte ; - le montant de cette retraite additionnelle sera calculé sous condition d'équilibre de la caisse - un décret définira les modalités de fonctionnement du régime. - Harmonisation des avantages familiaux entre les hommes et les femmes Tous les agents publics, militaires et civils, bénéficieront d'une annuité de bonification par enfant né avant le 1 er janvier 2004 (légitime, naturel ou adopté), à la condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions qui seront fixées par décret. Pour les enfants qui naîtront après le 1 er janvier 2004, le bénéfice de cette annuité de bonification sera remplacé, pour tous, hommes et femmes, par la validation des éventuels congés parentaux (supposant une interruption statutaire de service) jusqu'à un maximum de 3 ans par enfant cette disposition signifie que ces années de congés parentaux, bien que passées hors activité, entreront intégralement dans le calcul des annuités de service. En outre, les femmes qui mettront un enfant au monde bénéficieront, pour chaque naissance, d'une majoration de durée d'assurance de 6 mois : il ne s'agit pas d'une bonification, mais d'une validation de durée d'assurance qui sera utilisée dans les calculs permettant de définir si l'intéressée est concernée par la décote. Quant au système des majorations pour enfants (+ 10 % de la pension à partir de 3 enfants, puis ± 5 % par enfant supplémentaire), il est maintenu sans changement, pour les hommes comme pour les femmes. II - MESURES COMMUNES AUX MILITAIRES ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maintien de la possibilité d'accroître le taux de remplacement jusqu'à 80 % grâce aux bonifications - pour campagnes ou pour risques et par les bonifications du 1/5 de temps dont la réforme repousse la période de dégressivité entre 58 et 60 ans au lieu de 56 à 58 ans. III - MESURES PROPRES AUX MILITAIRES Maintien de la possibilité d'entrer en jouissance précoce de la retraite : retraite à jouissance immédiate (RJI à 15 ans pour tes non-officiers et à 25 ans pour les officiers), retraite à jouissance différée (RJD à 50 ans pour les officiers), et dispositions relatives aux officiers sous contrat (RJI à 20 ans, pas de décote). Si la RJI et la RJD restent accessibles dans les mêmes conditions de temps, elles sont néanmoins associées au système de décote qui incite financièrement le militaire à rester en service jusqu'à 17,5 ans pour les sous-officiers et 27,5 ans pour les officiers, ainsi qu'entre 50 ans et la limite d'âge. Maintien des règles relatives au cumul de la pension militaire avec un traitement d'activité : la possibilité de cumuler une pension (RJI ou RJD) avec une rémunération d'activité dans le secteur public est conservée en l'état. Voilà. Comme nous vous l'avons déjà dit ce n'est pas vraiment notre spécialité les retraites Mais vu que cela interessait un certain nombre de visiteurs ou d'intervenants, il nous a paru intéressant de vous transmettre ces informations.