670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Solde compte épargne temps

Question de macnab le 20/07/2009 à 08h28
[ ! ]
La cour d'appel a prononcé la rupture judiciaire de mon contrat de travail aux tors de l'employeur. Celui-ci m'a réglé mes indemnités et les dommages et intérêts. Mais il refuse de me solder mon compte épargne temps sous prétexte que je ne l'ai pas réclamé au cours de l'instruction. les prud'hommes m'ont débouté de ma demande sous prétexte de l'unicité de l'instance et de la chose jugée. connaissez- vous des jurisprudences dans ce cas de figure? Sinon que puis-je faire?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
solde compte épargne temps
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.682