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Sous-location local médical

Question anonyme le 26/04/2012 à 01h19
Dernière réponse le 26/04/2012 à 12h41
[ ! ]
Sans contrat d'Association, comment peut-on mettre fin à une sous-location de cabinet médical à un confrère?
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3 réponses pour « 
sous-location local médical
 »
Réponse de JUNOTA
Le 26/04/2012 à 09h51
[ ! ]
Bonjour, l'anonyme médical. Dans un bail que je suppose professionnel, les statuts respectifs des parties en présence sont peu codifiés par des textes coercitifs, et laissent la majeure place aux conventions librement choisies. La seule limite est souvent 6 CC. A fortiori dans une sous-location, sous-produit en aval du bail d'origine, la liberté contractuelle est presque complète. Ce sont donc les clauses mêmes de votre bail, qui déterminent et organisent les modalités d'une résiliation. Faute de nous apporter plus de précisions, il est difficile de mieux vous éclairer, au-delà des principes généraux ci-exposés. Le libellé exact de la clause "Résiliation", permettrait par contre de vous donner un avis précis et circonstancié. Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 26/04/2012 à 11h55
[ ! ]
Merci beaucoup pour la réponse! En fait nous n'avons pas de contrat de sous-location juste une autorisation du propriétaire de sous-louer. Le sous-locataire était déjà en place lorsque j'ai repris le bail lors du rachat de cabinet. Il me dit ne pas vouloir quitter et pas sans dédommagement selon son avocat? Quels sont ses droits? Merci de votre aide
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Réponse de JUNOTA
Le 26/04/2012 à 12h41
[ ! ]
... Or donc et si je comprends bien, vous êtes le preneur-locataire d'un local à usage professionnel, "subissant" une sous-location instaurée avant votre "entrée dans les lieux"; et dont vous désirez vous dégager. . La sous-location porte-t-elle sur partie, ou la totalité du local qui vous est primo-loué ? . L'autorisation de sous-location donnée par le propriétaire, est-elle mentionnée dans le primo-bail d'origine (celui dont vous bénéficiez, pour l'avoir "repris"), ou est-elle valablement actée quelquepart (par écrit) ? . Votre sous-locataire acquitte-t-il des taxes ou redevances (autres que le loyer de sous-location) relativement au local qu'il occupe ? Si le statut de votre sous-locataire est pérennisé [versements réguliers (à vous) des sous-loyers, prestations, primes d'assurances... ]; vous vous trouvez intégré dans le régime des (sous-)locations verbales, régies par 1714 et suivants CC. (voir ces articles par la barre de recherches) Reprendre la lecture, à 1736 et suivants. On ne saurait que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat civiliste, surtout en raison du fait que votre "adversaire" aurait déjà constitué. L'importance (et les conséquences) des décisions à prendre, le poids des enjeux font qu'une poursuite de consultation, excéderait le cadre du présent forum. Bien à vous. (Etonnant que dans un tel cas de figure, vous vous soyiez contenté de laisser perdurer une situation informelle...)
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