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Bail sous location precaire

Question anonyme le 22/12/2010 à 16h21
Dernière réponse le 23/12/2010 à 17h10
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Bonjour, je suis kiné en location dans un local commercial. Je souhaite sous loué à une infirmière. Son activité se fait au domicile des patients et exceptionnellement en cabinet. Elle n'a donc besoin que d'une boite aux lettres, posé sa plaque, un placard et une ligne de téléphone. Quel contrat puis lui proposé et quelles closes dois-je préciser? Je vous remercie
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3 réponses pour « 
bail sous location precaire
 »
Réponse de JUNOTA
Le 22/12/2010 é 21h47
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Bonjour. Commencez par relire votre propre bail, pour vérifier si la sous-location n'est pas interdite. Auquel cas, votre propriétaire pourrait faire jouer la clause résolutoire -qui est certainement incluse-, et annuler votre bail. Et reprenons contact, après cette vérification. Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 23/12/2010 é 13h35
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Bonjour, Ceci est déjà vérifier. J'ai l'accord de mon propriétaire. Cordialement
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Réponse de JUNOTA
Le 23/12/2010 é 17h10
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Bonsoir, le kiné-anonyme. Vous indiquez être titulaire-preneur, d'un bail commercial -ou en tout-cas, dans des locaux commerciaux-. On penserait plutôt, dans votre cas, à un bail professionnel. Y est-il fait mention ou référence, au décret du 30 septembre 1953 ? De toutes façons, il sera nécessaire de détenir l'accord écrit du propriétaire, ou mieux: son intervention (signée) dans l'acte à intervenir. (je suis juriste en retraite, et si vous voulez en savoir plus sur moi, tapez JURISNOTAIRE en barre de recherche). Bien à vous.
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