Ssiap2 recyclé j'ai un emploi de ssiap1 mais ai effectué durant les 36 derniers mois,1607 Heures de ssiap2. Mon employeur doit-il me passer en ssiap2 agent de maitrise? pouvez-vous me donner les textes de loi ou métiers repères pour étayer votre réponse ?
merci beaucoup
Si tu as un contrat de SSIAP 2, alors l'employeur est obligé de te payer en SSIAP 2.
Il ne faut pas signé un avenant relatant que tes desiderata sont d'effectuer du SSIAP 1 payé SSIAP 1.
1 - Regarde ton contrat de travail ( il faut qu'il soit SSIAP 2)
2 - Tes fiches de paie (si il est écris SSIAP 2)
3 - Regarde les textes de lois ci dessous.
Référence(s) :
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : QUALIFICATION ET DEQUALIFICATION PROFESSIONNELLE...Art L122-4 jurisprudence de mars 1985, d'octobre 1976, de février 1999.