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Sub specie legis ferendae

Question anonyme le 03/11/2009 à 23h17
Dernière réponse le 28/11/2009 à 09h47
[ ! ]
Bonsoir, j'ai recherché la traduction de cette expression juridique latine dans un lexique mais elle était introuvable. Quelqu'un aurait-il une traduction à me proposer ? merci d'avance
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1 réponse pour « 
sub specie legis ferendae
 »
Réponse de Jean R.
Le 28/11/2009 é 09h47
[ ! ]
" sub specie " signifie " sous le prétexte de " ; par ailleurs " legem ferre " signifie " présenter une loi " . Donc rendre un jugement " sub specie legis ferendae" signifie rendre un jugement " sous prétexte que la loi doit être présentée, mise par écrit " ; mais que donc cette loi n'existe pas encore.
Référence(s) :
www.prima-elementa.fr/Dico
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