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Succession Belgique France

Question anonyme le 08/06/2013 à 08h26
Dernière réponse le 18/08/2015 à 18h47
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Bonjour, Mon Frère Français expatrié en Belgique depuis 2007 est décédé avril 2013, une succession est ouverte en Belgique lieu de sa résidence principale , mais il n y a que des dettes ! Il avait souscrit des prévoyances et/ou assurances vie en Belgique et en France. Il était aussi propriétaire d un appartement en France avec des locataires en place. Mes questions : - La succession de l appatement dépend t elle de la Belgique ou de la France ? Pour moi selon la CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, il est dit que l immobilier est imposable dans l état où il se situe, mais notre noatire Belge veut l intégré à sa succession Belge, a t il le droit ou devont nous nous y opposer, sachant qu on a déjà pris un notaire français pour cette partie là? - Le notaire Belge a écrit aux assurances vie et prévoyances et demadé a ce qu elles soient versées sur son étude pour renbourser les dettes sans nous demander notre avis : ces assurances ne sont elles pas indépendantes de la succession ? Pouvons nous nous y opposer pour toucher les assutrances et refuser la succession qui n a que des dettes ? Mais si on refuse la succession Belge, cela implique quoi pour la succession Française et l appartement ? Y a t il un expert pour répondre à mes questions ou me dire vers qui me diriger pour m éclairer dans tout ça et faire valoir mes droits au mieux ? MERCI
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6 réponses pour « 
succession Belgique France
 »
Réponse anonyme
Le 08/06/2013 é 15h50
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Bonjour Il faut le rencontrer, il est peut-être en train de faire l'inventaire pour déterminer si c'est positif ou négatif. N'y a t-il pas de conjoint ? En théorie oui l'appartement dépend de la France. Après faut voir les notions de résidence fiscale. Vous devriez voir un notaire en France très rapidement ! Sur un forum, ce n'est guère facile d'orienter et d'être complet.
Référence(s) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf
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Réponse anonyme
Le 08/06/2013 é 15h54
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Sinon avisez le et demandez lui les conséquences d'une possible renonciation en Belgique sur la succession en France.
Référence(s) :
http://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
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Réponse anonyme
Le 10/06/2013 é 09h40
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Bonjour, merci pour vos réponses et liens que je connaissais déjà. Effectivement , il n y a ni conjoint , ni enfant. Ce sont mes parents , ma sœur et moi les héritiers. Le Notaire Français s était déjà renseigné au près de l ordre des Notaires Français et pour eux l appartement de Paris dépend de la succession Française, d autant que mon frère payait bien des impôts fonciers en France, mais le notaire Belge se réfère à sa Loi Belge et veut intégré l appart ce qui nous fait peur car il n est pas question de payer 2 fois des droits de succession . La Question importante dès qu on sera fixé sur l appartement c est effectivement si on refuse la succession Belge cela implique t il qu on refuse tout donc la France aussi , ou sont elles séparées ? Le Notaire Belge ne nous explique pas grand chose, il est en train de finir l inventaire de l actif ( uniquement assurances vie de Groupe ) et le passif ( beaucoup de dettes ) mais nous informe pas sur les possibilités que l on a et droits. Si vous avez des références plus poussées sur le sujet je suis preneuse. Merci
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Réponse anonyme
Le 10/06/2013 é 11h32
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Bonjour Votre notaire en France doit être votre interlocuteur. Il doit régler la succession en France, il a du ou vous avez du faire évaluer le bien, déposer une déclaration de succession dans les 6 mois de son décès et payer des droits sur cet appartement. Bougez le. Il arrive que certains notaires ne sont pas du tout au point pour régler des successions comme celles-ci. Il doit donc lui transmettre tous les éléments prouvant que vous avez réglé des droits en France qui viendront en déduction des droits belges, et probablement aussi pour les derniers impôts et taxes dûs en France ont été aussi réglés. Sinon demandez à ce notaire belge qu'il vous explique ce qu'il est en train de faire. Le foncier, n'a rien à voir avec tout cela. Ce ne sont que des déclarations fiscales à établir pour l'année 2012 si elles n'ont pas été faîtes et:/ ou depuis de la date de son décès Je pense qu'il s'agit des règles fiscales belges de succession. Il doit d'abord calculer les droits belges sur la totalité , comme si le bien était en Belgique(pas moins qu' à la valeur vénale française) puis ensuite appliquer l'article 17 de la convention fiscale franco belge pour éviter la double imposition en fonction des droits qui auront été payés en France. J'ai bien peur que vous ne puissiez pas accepter d'un côté et refuser de l'autre, ce serait trop facile de se défosser ainsi des dettes.
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Réponse anonyme
Le 10/06/2013 é 13h20
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Merci pour les dernières infos ! Pour le Notaire Français , on a un an pour la déclaration de succession car mon frère est mort hors de France, et heureusement car l appartement est occupé par des locataires et le délai de préavis pour vente à donner à l échéance du bail est malheureusement passé , donc on devra acquitté les droits en France pour fin mars 2014 au plus tard .Il nous faudra attendre jusqu' à juillet 2014 pour vendre ou vendre en meublé occupé ce qui est plus compliqué. On aura sans doute l argent que après avoir payé les droits qui sont très élevé pour ma sœur et moi. Concernant le notaire Belge j espère que c est bien ce qu il a l intention de faire. Mais ce qui m étonne , c est a t il le droit de ce servir en direct de l assurance vie Groupe de notre frère, dont on est les bénéficiaires pour payer les dettes et si oui est ce qu il a t il le droit de l intégrer dans son total pour les frais de succession ?
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Réponse de Nathalie-jan
Le 18/08/2015 é 18h47
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Une assurance vie est directement versée aux bénéficiaires...se manifester auprès de l'assurance et en aucun cas dans l’héritage. cordialement
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