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Succession de mon fils

Question de MARIE1000 le 17/03/2011 à 04h54
Dernière réponse le 17/03/2011 à 12h44
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Bonjour , Mon plus jeune fils , né en 1981 , célibataire , sans enfant , s'est suicidé en 2009 . Je suis veuve , et j'ai un autre fils né en 1979 . Je n'ai toujours pas compris le partage de la succession , à savoir 3/4 pour mon fils restant et 1/4 pour moi ( la mère ) . Quels sont les critères qui permettent d'aboutir à un tel partage ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse . MARIE1000
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4 réponses pour « 
Succession de mon fils
 »
Réponse de Tachin
Le 17/03/2011 é 08h29
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C'est tout simplement la loi. Le code civil est comme cela : 1/4 par parent en vie et le reste aux frères et sœurs du défunt.
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Réponse de MARIE1000
Le 17/03/2011 é 09h57
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Merci pour votre réponse . Je savais que c'était la loi , mais je pensais qu'il y avait une raison bien précise . C'est tout de mème moi qui l'ai élévé seule ,puisque veuve depuis 17 ans , sans parler du préjudice morale pour moi ................ Enfin , je reste très amère et me résigne évidemment . Bonne journée . MARIE1000
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Réponse de JUNOTA
Le 17/03/2011 é 11h04
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Bonjour, Marie. Tachin vous a effectivement donné la bonne réponse, contenue dans 738 CC. § 2 : "[...] Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pous trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants." Toutefois, si votre fils ainé décide de renoncer à la succession de son frère [à condition qu'il n'ait pas d'enfant(s)], vous hériterez de la totalité de la succession. Si la qualité de vos rapports avec votre fils le permet, faites-lui part de votre amertume causée par la situation, pour tenter d'obtenir de lui cette renonciation. En cas d'accord de sa part, revenez vers nous sur ce même "post"; nous vous indiquerons la marche-à-suivre. Un notaire est-il chargé du règlement de la succession? Bien à vous.
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Réponse de MARIE1000
Le 17/03/2011 é 12h44
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Bonjour , La succession est clause . Mon fils ainé ,avec qui j'ai de bons rapports a pu s'acheter un appartement , et je suis contente pour lui . De toute façon , l'affaire n'est pas clause puisque les évènements nous amènent à porter plainte contre les responsables de cet évènement ( l'entreprise F. Tel. ) Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre . Bonne fin de journée . MARIE1000
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