Supplément Famillial et famille recomposée ???

Bonjour, Vous avez droit au SFT pour les quatre enfants à charges, il suffit de demander à l'employeur de votre conjoint une attestation précisant qu'il ne perçoit pas le SFT depuis la date de rappel. Le rappel sera de quatre années.

Avez vous un article de loi correspondant au sft pour une famille recomposée? je suis fonctionnaire dans la santé et ma nouvelle concubine a 4 enfants et elle ne touche pas le sft de son employeur.....et mon employeur refuse de me le payer car se ne sont pas mes enfants biologiques.... Cdlt

Bonjour, La loi est du 10 juin 1999, il y a toutes les recompositions de familles, vous avez droit au SFT même si les enfants ne sont pas de vous. Il suffit que vous justifiez la garde de ces enfants.

Rebonjour, Merci de votre réponse, j'avais oublier de vous préciser que je n’étais ni marié et ni pacsé. Est ce que cela peut changer la donne? Cdlt

Il suffit d'une attestation sur l'honneur de vie commune

Bonjour, nous rencontrons quelques difficultés pour faire valoir notre droit au SFT et ne savons pas trop a qui nous adresser. mon concubin vient d'integrer une collectivité,nous avons ensemble 1enfant et j'avais moi meme deja 2 enfants avant lui. nous avons fourni a la DRH une attestation caf pour prouver la charge de nos 3 enfants mais malgré tout cela ne lui suffit pas! elle nous demande de lui fournir un document officiel sur lequel sera écrit:"mr..... a en charge permanente et effective 3 enfants. qui va me faire un tel papier?comment lui faire comprendre que si nous bénéficions des prestations familiales pour 3 enfants c'est que nous en avons la charge? elle me demande comment j'ai prouvé a la caf que je vivais en couple avec mr et mes 3 enfants!!!! je ne sais plus trop quoi faire et vos conseils me seraient les bien venus. je vous en remercie d'avance.

Bonjour, Il faudrait le jugement qui vous donne la garde de vos deux enfants, s'il n'y a pas de jugement, une attestation commune de votre ex et de vous même qui justifie la date de séparation et la garde des enfants. Si vous n'êtes pas pacsés ou marié avec votre nouveau conjoint, une facture commune et une attestation sur l'honneur précisant que vous vivez ensemble et depuis quelle date. Avec ces documents il ne doit pas y avoir de soucis

Bonjour, merci pour votre réponse que j'ai suivi a la lettre mais qui malgré tout n'a rien changé. la DRH nous a repondu que nous devions fournir la déclaration d'impots de monsieur et que pour pretendre au sft il fallait qu'il ait les 3 enfants dessus.sauf que les 3 enfants sont sur ma déclaration a moi et que nous avons apporté la preuve par l'attestation caf que nous vivions ensemble avec les 3 enfants et par le jugement que mes 2 premiers enfants vivaient bien chez moi. je ne sais plus quoi faire ni qui contacter pour m'aider! merci de vos réponses

Bonjour, Présenter lui le texte des recompositions familiales, elle doit vous mettre en paiement le SFT pour les 3 enfants que vous avez à charge, décret n 99.491 du 10 juin 1999. Il faut qu'elle applique cette loi. Votre cas est pourtant simple

Bonjour et merci de me repondre. mais ce texte je lui ai deja donné mais elle me parle de la loi d'octobre 1985,me dit que rien n'est précisé pour le cas des familles recomposées et me répond que n'étant pas trop qualifié car débutante,elle a donné notre dossier a son supérieur(DGS) qui lui a dit que celui n'était pas recevable pour le sft car les enfants doivent etre sur l'avis d'imposition de l'agent(donc mon concubin)! ils ne veulent rien comprendre et je ne sais plus quoi faire pour leur démontrer que nous y avons bien droit!

Bonjour, je vis en concubinage avec mon amie qui a 2 enfants d'un premier mariage et une fille que nous avons eu ensemble. Depuis 2006 (année de naissance de ma fille) ma collectivité m'a octroyé seulement le SFT pour ma fille "biologique". Ceci dit, les 2 autres filles vivant 24h/24 sous notre toit, j'ai demandé une rétroactivité de sft à ma collectivité et j'ai obtenu les 4 dernières années de retard plus l'année en cours . En effet, les agents publics, rémunérés sur la base d’un indice perçoivent le supplément familial de traitement lorsqu’ils assurent la charge effective et permanente d’un enfant âgé de 0 à 20 ans à raison d’un seul droit par enfant. La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation. Ainsi, toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation d’un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. Cette obligation générale d’entretien et d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. Ainsi, un agent versant une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente de ceux-ci. Il n’est pas nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de filiation. La preuve de la charge effective de l’enfant incombe au fonctionnaire qui invoque le droit au supplément familial. Il lui appartient de déclarer s’il a des enfants à charge et de fournir les justificatifs. La preuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité, jugement de divorce, etc. Les documents de l’état civil seuls ne suffisent pas à établir la preuve d’une charge effective et permanente des enfants . De même, le seul fait de vivre en concubinage ne prouve pas que l’agent ait à sa charge les autres enfants de sa compagne ou de son compagnon. Il y a calcul du SFT sur l’ensemble des enfants du foyer indépendamment des liens familiaux. J'ai gardé le dossier que j'ai constitué pour ceux que cela intéresse.

Bonjour, Je suis en concubinage avec mon amie, nous avons trois enfants en garde alternée (2 elle 1 moi). J'ai déposé mon dossier de demande de supplément famillial à la DRH. J'ai fourni l'ensemble des documents demandés sauf l'attestation CAF. En effet c'est le papa qui perçoit les prestations pour les enfants de ma compagne. Ce document est-il obligatoire pour prouver la charge effective ?

Non, une attestation sur l'honneur - signée par tous les parents concernés- de garde alternée suffit.

Bonjour , Je suis un peu perdu avec tout ces textes de loi et je ne m'y retrouve plus. Voila ma situation : Je suis fontionnaire , je vis en concubinage ( non marié , non pacsé ) avec ma femme qui a elle un enfant en garde alternée , nous sommes reconnus à la CAF. Puis je prétendre au SFT ? Car je suis reconnu à la CAF au niveau des prestations sociales. Mon employeur refuse de me verser le SFT car mon beau fils est en garde alternée pourtant sur le site droit public , il est bien précisé que je peux en bénéficier qu'au cas ou je suis reconnu au niveau des prestattions sociales , ce qui est le cas. Merci par avance , j'attend votre aide et si vous avez un lien pour le texte de loi , je suis preneur. Bien cordialement

Bonjour, Je suis contractuelle pour l'éducation nationale, mon ex-mari est titulaire, nous avons 2 enfants en garde alternée. Il perçoit seul le SFT (environ 75€). Je vais avoir mon troisième enfant, le papa est également fonctionnaire et a 3 enfants qui sont à la charge de sa femme. Ni lui ni moi ne percevons le SFT avec autant d'enfant, puisque se sont nos ex-conjoint. Que me conseillez-vous ? sachant que le SFT ne se partage pas !

Bonjour et merci pour ce blog Je suis fonctionnaire territorial, pacsé avec mon conjoint avec qui j'ai eu un enfant en 2015. Mon conjoint a également 2 enfants en garde alternée (pas de jugement juste un accord écrit avec la maman et on partage les allocations familiales). J'ai eu droit au congé maternité pour 3eme enfant. Est ce que je peux demander le SFT pour 3 enfants à charge ou 1/3 de la base de 3 ? Merci pour vos réponses