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Taxe habitation (les arrièrés depuis 1999

Question anonyme le 10/03/2010 à 15h10
Dernière réponse le 02/11/2011 à 12h34
[ ! ]
Mon père vient de faire le partage du terrain (campagne).je declairais depuis 1998 mes revenus sur l'adresse de mon père. je viens de declarer à la mairie la taxe habitation avec mon nouveau numéro. j'avais fait une petite maison sur son terrain depuis 1998. Vais-je avoir des arrièrés de taxe habitation? vais-je payer la taxe foncière, sachant que le propriètaire était mon père? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
taxe habitation (les arrièrés depuis 1999
 »
Réponse de MD95
Le 02/11/2011 é 12h34
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Bonjour, une question pour "débroussailler" : vous avez obtenu un permis de construire ou une autorisation de travaux pour votre "petite maison" ? Dans l'affirmative, si vous n'avez pas été taxé sur le foncier bâti et la taxe d'habitation, c'est parce que vous n'avez pas envoyé votre déclaration de fin de chantier. Allez voir les impôts,ça se passe toujours mieux comme ça. Et en effet, ils peuvent vous demander plusieurs années de retard, ne serait-ce que pour la maison, même si le terrain appartenait à votre père. Ou reporter les arriérés sur la tête de votre père, ce qui sera demandé aux héritiers, de quoi envenimer les relations avec les co-héritiers s'il y en a puisque c'est vous qui avez bâti et pas eux. Si vous avez construit en infraction (sans demander une autorisation d'urbanisme), les impôts vous demanderont l'arriéré. Et vous n'aurez pas, pour autant, une construction légale. Il est donc plus que temps d'aller voir aussi la mairie pour savoir si vous pouvez régulariser votre construction par un permis de construire. Si c'est possible, vous aurez aussi la taxe d'aménagement à payer (que la commune peut multiplier par deux en cas d'infraction). Si ce n'est pas possible de régulariser, il semble plus sage de démolir au plus vite, pour ne pas cumuler des taxes à payer pour quelque chose qui n'aura jamais d'existence juridique. Cordialement.
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