Taxe habitation non résident

A partir du moment où une pesronne a la disposition permanente et exclusive d'un logement imposable à la taxe d'habitation (situation à vérifier le 1/1 de chaque année), il est redevable de cette taxe, qu'il occupe ce logement à titre principale ou secondaire et quelque soit le nombre de jours, l'usage qu'il en fait le regarde. Un Français propriétaire d'une maison de campagne (donc une résidence secondaire) qu'il peut occuper à tout moment est redevable de cette taxe, par conséquent, un étranger l'est tout autant pour sa résidence secondaire. En matière d'impôts locaux, la nationalité est sans effets.

Oui mais belge qui a 60 ans et donc non soumis à l'I.S.F il n'y aurait pas lieu de payer. si ce belge doit quand même payer , il faut modifier la formulation de l'impositon de cette taxe "Sont exonérés de la totalité de cette taxe, les personnes de plus de 60 ans, les veufs et les veuves, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : être au RMI, habiter seul ou avec des enfants à charge, ne pas être assujetti à l'ISF" ?

Faux : le RMI n'existe plus et le RSA n'exonère pas de taxe d'habitation, on tient compte du revenu fiscal de référence; Surtout, ce texte qui est l'article 1414 du code général des impôts ne concerne pas les résidences secondaires. Quelqu'un qui a lesmoyens d'avoir une résidence secondaire a les moyens d'en assumer les charges. Voici l'art.1414 : Article 1414 Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 102 I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 4° (Abrogé). Celui du RMI. Ce Belge doit donc payer. Cordialement