Taxe sur vente d'un immobilier au maroc

Impôt sur les plus-values La plus-value est la différence entre: - le prix de cession, diminué des frais de cession, et - le prix d'acquisition, augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissement réalisés et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits en rapport avec le bien. Le taux appliqué est de 20 %. Cependant, le montant de la taxe dûe ne pourra être inférieur à 3 % du prix de cession. Conditions d'exonération totale de cet impôt dans les cas suivants: (Nouvelles dispositions - Loi de finance de 2005) - profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quel que soit le prix de cession - profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social. - profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh - profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs Cette exonération s'étend dans les mêmes conditions : - au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire - au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente - aux marocains résidant à l'étranger pour leur habitation principale au Maroc