Toiture et gouttière qui dépassent sur ma propriét

Si cela existe depuis 30 ans, elle n'est pas obligée (prescription trentenaire) sinon, vous pouvez en profiter pour lui demander car elle empiète sur votre espace aérien (mais en fait cela ne doit pas vous gêner beaucoup) par contre ses eaux de ruissellement doivent obligatoirement être canalisées chez elle

En fait, ça me dérange car le dépassement se trouve juste dans le seul passage qui me permet d'accéder à mon terrain, cela ne fait que 2.60 mètres de large et je passe juste avec ma voiture. De plus, je ne veux pas avoir de servitudes. Il y a tout de même une jurisprudence pour l'empiètement qui dit qu'il n'y a pas de prescription trentenaire pour les débords de toiture.(voir jurisprudence du 12 juin 2003) dans la partie de toiture déjà refaite, une partie de ses eaus de ruissellement vont dans mes gouttières et pour les fenêtres de toit?

Ah oui, j'ai oublié de répondre pour les fenêtres de toit une "vue" est interdite si elle est à moins de 1,90m de la limite des propriétés en vue droite et 90cm en oblique (s'il faut tourner la tête) mais il me semble que les fenêtres de toit (vasistas) ne constituent pas des vues (sauf fenêtres en chien assis qui sont en fait de véritables fenêtres) pour les gouttières, je ne connais pas cette jurisprudence si vous aviez le lien exact, ça m'intéresse et dans votre cas, la demande est fortement justifiée pour les eaux de ruissellement, je maintiens qu'elles doivent être canalisées chez soi si votre voisine refuse tout arrangement, rapprochez-vous de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord sinon, il faudra porter plainte