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Usurpation d'identité CNIS

Question de mitcho le 24/05/2011 à 19h51
Dernière réponse le 12/06/2012 à 15h21
[ ! ]
Bonjour, j'ai été victime d'une usurpation d'identité ( on a fait une Carte d'Identité Nationale à mon insu), la Police me l'a signifié lors de ma demande de renouvellement de ma carte CNIS, on ma retiré mon ancienne carte, et j'ai du prouver ma véritable identité par le biais de ma famille, et grâce à plusieurs documents anciens en ma possession, on m'a dit qu'une enquête est en cours, le problème est que cela fait 6 mois que je suis sans Carte d'Identité, et cela m'handicape énormément ma question est de savoir combien de temps faut-il attendre pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle Carte d'Identité, et quelles sont les démarches à entreprendre pour cela? merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
usurpation d'identité CNIS
 »
Réponse anonyme
Le 12/06/2012 é 15h21
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Brett:The Supreme Court owes real deference to levtlsaiige acts. Legislative acts are presumed, in our system of government, to be constitutional.This court has abrogated to itself the right to make this policy decision, and it was a policy decision.In Wisconsin there is no 'Congressional Record'. There are no levtlsaiige 'findings'. The legislature wrote a law that set certain dollar awards at what the peoples' representatives believed was a reasonable level. The Court, in its wisdom, decided to rewrite that law. There was no justice in that decision, and little intellectual modesty. It seems clear that you like this decision or outcome and thus the process of overriding the legislature to make new laws is appealing to you. Unfortunately, if this trend continues an unelected court will eventually create levtlsaiige that is not to your liking, perhaps to no one's liking, but from which there will be no appeal.I won't be here to see it, however, for I refuse to live in a system of judicial tyranny and ultimately that is what this is about.
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