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Utilistion d'un mur privatif comme un mur mitoyen

Question anonyme le 07/09/2015 à 17h45
Dernière réponse le 07/09/2015 à 19h39
[ ! ]
Je suis un nouveau propreitaire et je viens de constater que le voisin pose son extention sur mon mur privatif (utilise mon mur comme un support pour ca toiture percer le mur et poser des bois de toiture sur mon mur et la toiture de sa cuisine pose sur mon mur que dois je faire svp?
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1 réponse pour « 
utilistion d'un mur privatif comme un mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 07/09/2015 à 19h39
[ ! ]
Déjà lui parler pour lui signaler qu'il n'a pas le droit d'utiliser votre mur ni même de le percer et qu'il doit retirer sa construction vous devez lui signaler que vous lui adresserez une lettre rar le lui demandant maintenant vous pouvez éventuellement lui accorder une servitude, payante bien sûr, à négocier mais attention, elle sera définitive sinon, il faut vous adresser au tribunal avec toutes les chances d'avoir gain de cause car la loi protège strictement la propriété d'autrui
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