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Mur mitoyen ou privatif

Question de FAB651 le 26/12/2014 à 11h16
Dernière réponse le 26/12/2014 à 17h28
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Bonjours il y a environ 20ans ma voisine a construit une maison contre le mur mitoyen le mur construit contre le mitoyen possede s est fondation il est plus haut et plus lagre que le mur mitoyen .Le mur mitoyen est t il devenu privatif de mon coter merci.Vu que j ai demoliit ce mur elle me demande de renduire le sien sur la surface qui ne pouvais pas l etre lord de la constrution du sien puij demander qu elle participe au frais est le mur demolit etait t il devenu privatif merci
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5 réponses pour « 
mur mitoyen ou privatif
 »
Réponse de rouky57
Le 26/12/2014 à 11h32
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La construction le long d'un mure mitoyen ne fait pas tomber la mitoyenneté. Le mur reste donc mitoyen tant que votre voisine ne renonce pas à cette mitoyenneté. Vous avez effectué donc des travaux sur un mur motoyen sans accord de votre voisine. Ceux-ci en mettant à nu le soubassement de sa maison, peuvent mettre en danger l'intégrité de sa maison. Vous devez faire les travaux d'enduit pour protèger sa maison dont vous avez détruit une partie de la protection provenant du mur mitoyen. Elle n'a pas donné son accord pour la démollition du mur mitoyen donc cela est à votre seul charge. Elle peut également prétendre à des dommages et intérets pour le préjudices subis sur sa maison et le préjudice moral également subi.
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Réponse de canounet
Le 26/12/2014 à 11h35
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Réponse quasi identique à la même question posée par ailleurs Reportez-vous y
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Réponse de FAB651
Le 26/12/2014 à 13h37
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Merci de votre reponce et si le mur enlever est en fete un mur privatif cela change t il quelque chose merci
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Réponse de canounet
Le 26/12/2014 à 14h23
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C'est la même chose …………………
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Réponse de FAB651
Le 26/12/2014 à 17h28
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Merci pour vos information
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