670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mur mitoyen ou privatif ?

Question anonyme le 09/07/2012 à 14h26
Dernière réponse le 09/07/2012 à 17h47
[ ! ]
Je posséde une maison mitoyenne d'un côté et clle -ci plus profonde que celle de mon voisin dépasse a l'arriére d'environ 8 métres la partie du pignon dépassant la construction voisine donne sur un jardin,ce mur est-il considéré comme mitoyen ou privatif ? d'autre part il exite une cloture (grillage fixée sur un muret en béton) dans le prolongement de ce mur de construction afin de séparé nos deux jardins ,celle-ci a été construite dans l'allignement extérieur (extérieur muret côté voisin et exterieur construction même question. le probleme est que mon voisin a contruit un abri contre mon mur sans demande préalable ni sans m'en informé ce qui m'a empéché lors de la refection de la toiture de venir couvrir ce mur et d'en assurer l'étanchéité de plus notre voisin a entassé contre ce mur divers matériaux dont du bois qui pourrit mon mur intérieur et toujours trempé. que faire ???
Répondre
1 réponse pour « 
mur mitoyen ou privatif ?
 »
Réponse de canounet
Le 09/07/2012 é 17h47
[ ! ]
Voulez-vous dire contigües ou réellement mitoyenne au sens de la loi ? si le mur est dans l'alignement de votre propre pignon, il vous appartient certainement mis seul un bornage contradictoire pourrait lever le doute s'il y en a un votre voisin a le droit de construire contre votre mur sans aucune demande, mais sans rien fixer dessus pour ne pas nuire à sa pérennité, il doit s'assurer de l'étanchéité entre les 2 murs par contre si vous refaites votre toit, vous n'avez pas le droit d'empiéter sur l'espace aérien voisin inutile de couvrir le mur, les techniques actuelles permettent d'assurer l'étanchéité sans cela si l'entassement de bois provoque de l'humidité, il faut demander à votre voisin de poser un simple film étanche je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
mur mitoyen ou privatif ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.586