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Construction sur un mur privatif

Question anonyme le 22/09/2011 à 13h26
Dernière réponse le 22/09/2011 à 23h04
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une maison dont le mur en façade ouest constitue la limite de propriété, mon voisin en 2005 à déposé une DP pour refection de la toiture de son garage et augmentation de la pente de la toiture. ce garage est construit sur un mur mitoyen, dont il posséde la mitoyenneté jusqu'au faîtage. Pour permettre sa surélévation de toiture le voisin n'a pas hésité a percé au dessus de la mitoyenneté et donc dans mon mur privatif pour ancrer ses nouvelles poutres. Il prétend qu'il est en régle vis à vis de sa déclaration de travaux et que je n'ai donc plus aucun recours. Il faut savoir aussi qu'il a adossé sur ce même mur un four à pain et un barbecul qui noircissent mon mur, là aussi je n'ai qu'un droit c'est celui d'accepter. Je ne sais vraiment pas quoi faire.
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1 réponse pour « 
construction sur un mur privatif
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2011 é 23h04
[ ! ]
Il est totalement exclu que votre vosin se serve de votre mur pour ses propres constructions : fixations, ancrage de poutres ou autre même s'il avait été mitoyen, il auranit dû vous en faire la demande et dne pas dépasser le milieu du mur la déclaration de travaux n'est pas une autorisation de violer la loi sur la propriété privé je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). au pire vous devrez déposer plainte au tribunal et il est sûr que votre voisin sera condamné si vous ne trouvez pas d'arrangement, financier par exemple
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