670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Validité d'un arrêté municipal qui interdit le camping

Question anonyme le 09/04/2013 à 13h20
Dernière réponse le 12/04/2013 à 10h49
[ ! ]
Bonjour, J'ai pris connaissance d'un arrêté municipal qui précise, je cite : " la pratique du camping sauvage, camping-car, yourte, bivouac, utilisation de barbecue et réchauds est interdite sur l'ensemble de la commune à moins de 150 mètres des habitations". Ce texte est motivé par "la sécheresse estivale qui constitue un danger pour l'environnement". Pensez vous que ce texte concerne l'espace publique seulement, ou également sur un terrain privé ? En sachant que je possède du terrain sur la commune, le texte n'est-il pas en contradiction avec l'article R 111-41 du code de l'urbanisme ? Car de fait, l'arrêté me prive d'une partie de la jouissance de mon bien, en m’empêchant de dormir sur place si je le souhaite. Je trouve très peu d'informations sur le droit de police du maire, et il essentiel pour moi d'avoir une base légale suffisante avant d'aller discuter. Merci pour votre aide.
Répondre
4 réponses pour « 
Validité d'un arrêté municipal qui interdit le camping
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 09/04/2013 é 17h18
[ ! ]
Bonjour, Il faudrait peut être poser la question au maire. A mon avis et d'après votre texte, cette interdiction porte sur l'ensemble du territoire communal, public et privé. Mais seulement dans le périmètre inférieur à 150m d'une habitation. Ce qui vous laisse toutes les autres possibilités.
Répondre
Réponse anonyme
Le 11/04/2013 é 16h27
[ ! ]
Merci pour votre réponse. Je vais en effet contacter la mairie. Je me pose la question de la légalité d'un tel texte, interdire un usage d'un bien privé est en général très circonstancié. Il est clair que l'arrêté visent ceux qui ont du terrain sans habitations, il me semble que c'est clairement discriminatoire. De toute façon, je pense consulter un avocat sur cette question, si l'arrêté concerne le privé. Je ferait part de la réponse ici même.
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 11/04/2013 é 17h17
[ ! ]
Bonjour, Vous pouvez consulter un avocat, mais il me semble bien que cet arrêté est spécifiquement motivé par la sècheresse, et donc dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/04/2013 é 10h49
[ ! ]
Visiblement, le risque d'incendie n'est pas un motif valable pour interdire le camping sur une commune. J'ai trouvé une jurisprudence qui va dans ce sens.
Référence(s) :
Jurisprudence du 29/09/2011 tribunal administratif de Limoges : http://www.lepopulaire.fr/limousin/actualite/departement/haute-vienne/2012/06/22/l-arrete-du-maire-suspendu-par-le-tribunal-administratif-1202231.html
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Validité d'un arrêté municipal qui interdit le camping
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.789