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Arrêté municipal et validité

Question anonyme le 22/04/2018 à 18h52
Dernière réponse le 04/05/2018 à 14h12
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Bonjour, je souhaiterais savoir s'il vous plaît la validité d'un arrêté municipal . Le maire de ma commune déclare qu'il n'est pas responsable de tout ce qui est bruit au sein de la commune. Maire depuis 2013, l'arrêté municipal est toujours sur le site et à la mairie. Cet arrêté à été signé en 2008 par l'ancien maire. Merci pour vos réponses.
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15 réponses pour « 
Arrêté municipal et validité
 »
Réponse de Jus.tess
Le 22/04/2018 à 19h36
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Bonjour, Quel est le rapport entre l'arrêté municipal et le bruit ? En expliquant plus clairement le problème, on pourra y voir plus clair. Un arrêté municipal est valable jusqu'à ce qu'un autre arrêté l'annule.
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Réponse de bernard75
Le 22/04/2018 à 19h38
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Bonsoir, Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire.
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 17h29
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D'accord merci beaucoup car nous avons changé de maire en 2013 et celui-ci n'a pas envie et un arrêté municipal sur la lutte contre le bruit qui date de 2008
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 17h29
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C'est un arrêté sur la lutte contre le bruit. Merci
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Réponse de Jus.tess
Le 23/04/2018 à 17h32
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Et que dit exactement cet arrêté contre le bruit, et en quoi un arrêté contre le bruit vous dérange ?
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 18h30
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Non il ne me dérange pas. J'ai fais appel au maire de ma commune car j'ai ce problème depuis 11 et celui-ci déclare que ce n'est pas à lui de régler cela. Pourtant il a un pouvoir de police
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Réponse de Jus.tess
Le 23/04/2018 à 18h47
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Si l'arrêté ne vous dérange pas, je ne vois non seulement pas pourquoi vous voudriez le supprimer, et encore moins quel problème vous touche. J'aime bien jouer aux devinettes, mais ce n'est pas le but de ce site...
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 18h58
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Non( au moins vous me redonnez le sourire) je voulais le faire valoir justement. Les voisins que j'ai actuellement dérange tout l'immeuble et j'ai demandé au maire d'agir mais il refuse de le faire.J'ai donc fait une mise en demeur d'agir mais il refuse d'intervenir. Alors, j'ai fait appelau tribunal administratif. Ma demande était surtout de savoir si je pouvais faire jouer cet arrèté municipal pour prouver au juge que celui-ci doit lutter contre cette incivilité des fauteurs de troubles.
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 18h59
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Excusez-moi pour les fautes d’inattention.
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Réponse de Jus.tess
Le 23/04/2018 à 19h23
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Enfin, des explications ! Mais je ne vois pas trop pourquoi il faudrait un arrêté municipal pour arrêter le bruit. Toute nuisance est réprimée par la loi, nul besoin d'un arrêté. Je ne vois pas non plus le rapport avec le maire. Par exemple, si je passais mes journées à taper sur des casseroles sur mon balcon, un voisin va forcément porter plainte contre moi. Contre moi, pas contre le maire ! Je pense donc que votre procédure en justice (je me réfère à votre autre question) n'aboutira pas. Il faudrait porter plainte contre l'auteur des bruits, c'est à dire votre voisin. Toutefois, je serais curieux de connaitre la nature des bruits car je suppose qu'il y a encore un détail que vous avez oublié de préciser... Du genre : le voisin est un artisan qui fait du bruit avec une machine ? La devinette n'est toujours pas terminée...
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 19h38
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Alors ce sont des cris, musique à fond, sauts, objets lourds qui tombent sur le sol,quand la mère famille est énervée elle jette ses meubles, court, saute dans son appartement. Claque les portes et cela à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Elle tape sur les murs à 3h du matin. La situation est invivable. Il y a déjà deux familles qui ont dèménagées à cause de cela car le bailleur ne fait rien. Je suis allé voir un avocat qui m'a fait comprendre que cela ne servait à rien car ce sont des cas sociaux. En plus ils font des menaces de mort qui reste sans effets au tribunal de grande instance.
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Réponse de Jus.tess
Le 23/04/2018 à 19h47
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Il faut commencer par déposer plainte à la gendarmerie, et les appeler à chaque fois que ces voisins font du bruit. Demandez aux autres voisins de faire de même. Si c'est un logement social, je ne vois pas ce qu'un juge pourrait décider. L'avocat a raison...
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Réponse anonyme
Le 23/04/2018 à 19h50
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D'accord merci pour votre aide.
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Réponse de Jus.tess
Le 04/05/2018 à 12h30
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Bonjour, Je reviens vers vous car la réponse que je vous ai faite est erronée. En effet, il existe l'article 1719-3 du Code Civil qui dispose que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur du logement pendant la durée du bail". Un récent arrêt de la Cour de Cassation confirme d'ailleurs que dans le cas de voisins bruyants, le bailleur doit engager une procédure judiciaire de résiliation du bail du voisin bruyant. Il s'agit cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718328&fastReqId=1966190747&fastPos=23 Vous pouvez donc envoyer une ultime mise en demeure au bailleur en lui indiquant que cet arrêt récent fait jurisprudence. Si vous passez bientôt au tribunal, il faudra signaler au juge l'existence de l'article 1719-3 du Code Civil et de l'arrêt de la Cour de Cassation. Vous devriez donc avoir gain de cause !
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Réponse anonyme
Le 04/05/2018 à 14h12
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Bonjour, Merci beaucoup. Cordialement
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