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ARRETE MUNICIPAL

Question anonyme le 20/02/2009 à 08h37
Dernière réponse le 21/02/2013 à 20h11
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UN ARRETE MUNICIPAL AURAIT UNE VALIDITE D'UN AN ? VRAI OU FAUX ?
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11 réponses pour « 
ARRETE MUNICIPAL
 »
Réponse de jb40
Le 30/01/2011 à 17h02
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Totalement faux. Si par exemple l'arrêté municipal est un arrêté instituant le mise en place d'une signalisation spéciale à un carrefour type Stop, cet arrêté aura validité jusqu'à son abrogation par un autre arrêté municipal !
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Réponse anonyme
Le 21/02/2011 à 19h00
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Je suis d'accord avec toi mais je cherche le ou les articles qui régissent ce que tu as écrit? Cela m'intéresse car un maire m'a posé cette question, à savoir si un arrêté avait une durée de validité. Je lui ai répondu comme toi mais je voudrais lui donner le texte de référence. Merci d'avance
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Réponse de jb40
Le 21/02/2011 à 19h50
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Les arrêtés sont des actes administratifs réglementaires pouvant émaner d’autorités diverses pris pour les arrêtés de la circulation sur le fondement de codes-lois code de la route et code général des collectivités territoriales Pour le code de la route notamment : Article R411-25 Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité. Article R411-26 Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Pour le Code Général des Collectivités Territoriales Article L2131-1 Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. Article L2131-2 Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement ; On parle ainsi d'arrêté temporaire pour les travaux et parfois pour les autres d'arrêté permanent ... Si on ne précise pas et si il n'y a pas d'article précisant la période de validité, l'arrêté est permanent et ne pourra être abrogé ou modifié que par un nouvel arrêté ...
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Réponse anonyme
Le 25/06/2011 à 06h24
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Bonjour Un maire prend la décision de confier le tri selectif à une communauté des communes. Cette décision est elle consiféré comme arrêté municipal?
Référence(s) :
convention des gardiens d'immeuble
REVALORISATION DES SALAIRES ET DE LA PRIME POUR TRI SELECTIF Avenant n° 75


Pour rappel, cette prime :

· n’est due que dès lors qu’un arrêté municipal instaure une collecte sélective (avenant n°76),
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Réponse de jb40
Le 03/07/2011 à 17h13
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Vous auriez dû poser votre question indépendamment de cette question sur un arrêté de police. Cela faciliterait l'utilisation du site pour les autres. En réponse à votre question, pour moi non un arrêté est un arrêté, le maire a dû pour confier le tri à la Communauté de Communes faire voter une délibération au Conseil Municipal ... sauf s'il avait délégation. Par contre extrait du code de la Santé Publique : Art. L. 1311-1 .- Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; Art. L. 1311-2 .- Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. Art. L. 1311-3 .- Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code Concernant le tri sélectif comme les ramassage des ordures ménagères, c'est le maire qui doit prendre par arrêté les dispositions réglementant ces services. Le maire ou la communauté de commune doit réglementer le tri sélectif par arrêté pour qu'il soit applicable aux administrés. Si c'est la communauté de communes pour moi l'arrêté de règlement du tri sélectif établit par elle sera contresigné par les maires de chaque commune suivant les articles ci-dessus du code de la santé publique. De même, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé, édicte des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes. Il comporte entre autres des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets, à l’hygiène alimentaire et à l’hygiène en milieu rural. Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département. L’application du RSD relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L.1311-1 que des décrets en Conseil d'Etat…fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme… de ce fait, à chaque parution de décret, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. La composition du RSD Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres : dont élimination des déchets et mesures de salubrité générale, Extrait du RSD : ARTICLE 80 - PRESENTATION DES DECHETS DES MENAGES EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE La mise sur la voie publique des récipients d’ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte ne doit s’effectuer qu ‘aux heures indiquées et selon les modalités fixées par l’autorité municipale. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique. Dans le cas d’une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l’autorité municipale. ARTICLE 81 - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE Les modalités règlant les conditions de la collecte des ordures ménagères et celles de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l’horaire, les récipients utilisés, sont définies par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement. La fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être, au moins, hebdomadaire. Le Code Général des Collectivités Locales : Article L.2212-2 : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ". C'est le Maire qui est chargé d'en assuré car en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire doit veiller au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental.
Référence(s) :
Ingénieur territorial
DST d'une commune
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Réponse anonyme
Le 19/06/2012 à 09h22
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Bonjour le maire de ma commune veut faire un arrete pour m'interdire de me garer devant ma barriere es ce possible car sa gene mon voisin d'a cote????
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Réponse de jb40
Le 19/06/2012 à 20h08
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Si je comprend bien votre question, vous vous stationnez devant votre portail ? Si c'est le cas c'est interdit par le code de la route et cet interdiction ne nécessite donc pas d'arrêté municipal. Par contre vous pouvez comme tout à chacun vous arrêter devant votre portail pour décharger votre véhicule. Si vous parler de barrière pour votre clôture, le maire veut ainsi vous empêcher de vous stationner à un endroit précis, mais quel sont ses motivations ? Vous vous stationner près d'un carrefour, d'un virage, votre stationnement est-il dangereux ? Le code de la route interdit de stationner aussi sur un trottoir, est-ce le cas car alors il n'y a pas de nécessité d'arrêté du maire. Par contre à contrario, si le maire veut autoriser pour des raisons de sécurité tout en garantissant la sécurité des cheminement des piétons (trottoirs larges, possibilité sur le trottoir opposé ...) il est nécessaire de prendre un arrêté pour déroger au code de la route. Aussi, pour répondre plus précisément à votre question, il faudrait donner plus de détails ... Cordialement.
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Réponse anonyme
Le 18/02/2013 à 18h09
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Bonjour, j'ai eu un accident sur une route en travaux suite a un obstacle qui se trouvait devant moi sans être signalé par les personnes des travaux publics. Je suis donc alle voir sur l'arrêté si j'avais vraiment tort de rouler sur cette route. L'arrêté m'interdisait donc la circulation sur cette même route du 17 septembre 2012 au 6 février 2013. Or nous sommes le 18 février 2013. Je voudrai savoir si j'ai un recours pour que l'assurance de l'entreprise de TP indemnise les réparations de ma voiture?
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Réponse de jb40
Le 18/02/2013 à 19h52
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Quel était cet obstacle ? Y avait-il encore de la signalisation de travaux sur la route ? Quel type de route, voie communale, voie départementale ? Qui a le pouvoir de police sur cette voie : en fait qui a signé l'arrêté de circulation ?Pour moi : intervention auprès du propriétaire de la voie, du responsable de la police (pas forcément le même) et de l'entreprise ... Il faut des témoins en cas de contestation ...
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Réponse anonyme
Le 19/02/2013 à 13h47
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C'etait du ciment déposé par terre en vrac. Il y avait aucune signalisation indiquant l'obstacle. C'etait un boulevard. Les signataires sont les services d'urgence (Pompiers, Gendarmerie) et le conseiller Général. Il y a pas de témoins ayant vu l'accident se faire mais bien des témoins disant que les obstacles ne sont pas signalés. Pour vous, ai je une possibilité de recours?
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Réponse de jb40
Le 21/02/2013 à 20h11
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Le signataire de l'arrêté de travaux est un conseiller général, c'est donc une voie départementale. Intervenez auprès de votre assureur et voir avec lui. Les témoins du ciment déposé sur le sol sont importants même s'ils n'étaient pas présent au moment de votre accident. Si votre assureur ne donne pas suite, vous pouvez par vous même écrire au service du conseil général du secteur s'occupant des voiries et en présentant les faits et l'arrêté hors délais demander la prise en charge des réparations de votre véhicule.
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