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Vente ambulante sur la plage

Question anonyme le 09/05/2013 à 14h36
Dernière réponse le 23/05/2013 à 08h17
[ ! ]
Je desire vendre sur les plages à Juan les pins des bagues et colliers de perle faites par moi-même Quelle autorisation ? Celle d'un gérant de plage suffit-elle ?
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1 réponse pour « 
vente ambulante sur la plage
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 23/05/2013 é 08h17
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Bonjour, Lisez la question écrite publiée dans le JO-Sénat n° 00644 du 12/07/2012 page 1560. C'est long à reproduire sur ce post. extrait : " Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine pubic, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce (....)"
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