Bjr. a la mort de nos parents nous avons recu en heritage une maison. nous sommes 3freres et une soeur. les 3 freres veulent vendre mais pas la soeur. je pensais que la nouvelle loi stipulait que les 2/3 des signatures etaient necessaires pour que la vente se fasse or les agences concertées nous demandent toutes les 4 signatures. Pourquoi? y a t'il une procédure rapide pour eviter un proces (long et couteux) pour passer outre cette derniere signature. merci
La règle des 2/3 est un cas édicté par l'article 815-3 du code civil de la façon suivante : '' Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;''
si la succession n'a pas de dette et assez de liquidité pour payer les frais de succession, la majorité des 2/3 ne permet pas de vendre un bien
si votre soeur ne veut pas vendre, vous pouvez la mettre en demeure de vous racheter votre part de la maison , sinon ce sera PV de difficulté par le notaire , puis vous pourrez saisir un avocat pour faire vendre aux enchères la maison dans la cadre d'un partage judiciaire
Si votre soeur ne motive pas son refus et se contente de faire la ''morte'', vous pouvez tenter le partage amiable prévu dans l'article 837 du code civil pour la cas d'un héritier dit ''défaillant '' Il faut envoyer une lettre recommandée sommant l'héritier défaillant de se faire représenter pour les opérations de partage, attendre 3 mois, constater au bout de 3 mois que votre soeur ne justifie pas son refus de signer un projet de partage , trouver un avocat qui demandera au TGI de nommer un mandataire représentant votre soeur, proposer au mandataire la signature d'un partage avec accord pour vente.... avec les délais de recours , c'est je pense une procédure qui va durer au moins 6 mois ... Mais c'est toujours un partage amiable, sans vente judiciaire, avec toute la souplesse du partage amiable.
Etant personnellement dans ce cas de figure, j'en saurais peut être plus dans 6 mois