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Vente d'un bien recu en donation

Question de grimpantes le 07/06/2011 à 17h27
Dernière réponse le 30/05/2013 à 12h41
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J'ai recu une maison en donation je voudrez la vendre mes parents sonts vivant j'ai une soeur qui a recu un terrain et 1 frere un terrain 2 freres non rien eu comment cela se passera a la mort de mes parent s, si j'ai vendu la maison, recu en heritage depuis novembre 1991 mes parents on encore 2 maisons
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6 réponses pour « 
vente d'un bien recu en donation
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2011 é 19h12
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Vous n'avez pas reçu cette maison en "héritage" mais comme don du vivant de vos parents lors de la succession (le plus tard possible j'espère), la maison que vous avez reçue en don sera incluse dans l'héritage (de même que le terrain de votre frère), suivant que vos parents aient voulu avantager l'un ou l'autre de leurs enfants, sans entamer la part réservataire à laquelle chacun des autres a droit par contre, je ne sais pas la valeur qui sera attribuée à ces dons, celle au moment du don ou de la vente ou de la succession ... votre notaire peut vous renseigner consultez le site : http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml
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Réponse anonyme
Le 25/04/2012 é 09h43
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Mes parents m'ont fait donation de leur maison, ils ont divorcé, je suis fils unique, puis-je vendre cette maison, et combien l'etat prend-il?
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Réponse de canounet
Le 25/04/2012 é 10h56
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Cela dépend s'ils vous en ont fait don en gardant l'usufruit dans ce cas, il faut leur accord à tous les deux si c'est votre résidence principale,ce sont les taxes habituelles (environ 5%) en résidence secondaire, la plus value est la différence entre l'évaluation faite lors de la donation et le prix de vente réel les taxes sont de 33% sur cette plus value dans ce genre de situation, il faut prévoir une possible vente future et ne pas sous-évaluer lors de la donation ou succession, mieux vaut régler de suite un peu plus de taxes à 5%
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Réponse anonyme
Le 26/04/2013 é 13h49
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J'ai reçut il y a 7 ans une maison en donation dont je paye 30 mille euro à l'état entre temps j'ai acheter une maison il y a 4 ans ma tante vien de décéder donc je souhaiterai la vendre car je ne veut pas quitter ma maison que je vien d'acheter comment faire sans perdre trop d'argent?
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Réponse anonyme
Le 30/05/2013 é 11h48
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Bonjour Deux donations ont été faites au Maroc par de simples actes sous seing privé avec les signatures du donataire (français) légalisées avant le décès et les signatures des donataires(français) légalisées après le décès. Les donataires ont revendu en faisant enregistrer ces donations au moment même de la vente plusieurs années après et sans prévenir les héritiers réservataires. Est-ce légal? Comment peut-on avoir pu vendre dans ces conditions? Merci de votre réponse.
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Réponse de canounet
Le 30/05/2013 é 12h41
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Je ne connais pas la législation marocaines je peux seulement vous préciser qu'en France, une personne peut faire ce qu'elle veut de ses biens qui, après tout, lui appartiennent tout vendre puis tout dépenser ou encore donner à qui elle veut les héritiers ne le sont pas au moment de la donation, ils le deviennent qu'à celui de la succession ils n'ont aucun droit aupravant le seul recours serait de prouver un détournement d'héritage auprès d'une personne vulnérable
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