669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Blocage des fond par un notaire

Question de SCHIRKA le 30/08/2012 à 11h59
Dernière réponse le 03/09/2012 à 18h17
[ ! ]
Bjr, mes parents etant deceder , la vente de la maison a u lieu le 11 juillet, nous avons recu le decompte de chacun( nous sommes 6); non neveux ayant accepter l heritage de son oncle doit toucher 1500e, le probléme c est que le notaire refuse de nous payer car non neveux n a pas signer son decompte! il me dit q tant q il ne signeras pas il ne nous payeras pas méme pdt 20 ans! on a ecrit a la chambre des notaires; tél a un avocat qui nous dit q il n a pas le droit de bloquer les fonds, j est ecrit au procureur de la republique; envoyer des email au notaire rien! pas de reponse ; ma belle soeur avait deja ecrit pour des pbr de vente de cette maison! c est un notaire qui j ai l impression a des ouvertures! moi et mes freres et soeurs nous avont besoin de cette argent alors comment faire?
Répondre
1 réponse pour « 
blocage des fond par un notaire
 »
Réponse anonyme
Le 03/09/2012 é 18h17
[ ! ]
Pour que les fonds soient véritablement répartis entre chacun des héritiers, il faut l'UNANIMITE. C'est à dire que le notaire doit recueillir TOUTES les signatures. S'il en manque 1, il doit conserver la totalité des fonds. Si vous voulez obtenir une solution, il est inutile d'ameuter ciel et terre ni d'harceler le notaire : Vous devez vous adresser à un avocat qui va engager une procédure auprès du tribunal.
Référence(s) :
Code Civil. Régime de l'indivision
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
blocage des fond par un notaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.061