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Vente de voiture après décès du concubin

Question de naguie le 18/02/2013 à 23h41
Dernière réponse le 19/02/2013 à 14h21
[ ! ]
Bonsoir, voilà je vis ni mariée ni pacsée avec mon compagnon depuis plus de 20 ans qui est divorcé et qui a un fils;nous avons la voiture aux 2 noms ,que se passerait-il s'il décédait? merci pour votre réponse ,est ce que le fils a droit à la part du père?
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3 réponses pour « 
vente de voiture après décès du concubin
 »
Réponse de canounet
Le 19/02/2013 é 00h39
[ ! ]
Non mariés le conjoint survivant n'a aucuns droits sur les biens de son compagnon, que ce soit véhicule ou autre ce sera le fils qui héritera de tout si les biens ont été acheté par votre compagnon mais pour le véhicule, la carte grise est un document de police, pas un titre de propriété il faudra justifier de qui l'a acheté
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Réponse de naguie
Le 19/02/2013 é 10h00
[ ! ]
Merci pour votre réponse canounet, la facture de la voiture est aux 2 noms que se passe t-il alors?
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Réponse de canounet
Le 19/02/2013 é 14h21
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Le véhicule appartient donc pour moitié à chaque personne une moitié entrera dans la succession
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