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Succession d'un véhicule a la suite d'un décés

Question de ryse le 30/11/2012 à 23h15
Dernière réponse le 01/12/2012 à 00h41
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Bonsoir mon pére décedé il y a trois mois il a une voiture mais seulement il avait mi sa carte grise a son nom et en deuxieme nom celui de son ex copine esque elle a droit de gardez la voiture ou si nous les heritiers la vendons a t'elle le droit d'avoir la moitié de la vente merçi pour vos réponse
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1 réponse pour « 
succession d'un véhicule a la suite d'un décés
 »
Réponse de canounet
Le 01/12/2012 é 00h41
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La carte grise est un document de police obligatoire pour circuler mais en aucun cas un titre de propriété il faut donc retrouver une preuve d'achat (facture, chèque, virement, etc.) pour savoir si le véhicule entrera dans l'actif de la succession ils l'ont peut-être achetée ensemble si par contre il l'a acheté avant de rencontrer sa copine, elle n'y a aucun droit dessus
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