Je suis la veuve de l'ancien militaire de l'armée française guerre 14/18. BOUCIF EDDINE BEN BOUALAM Né en 1893 à el abiodh sidi cheikh incorporet le 15/01/1915. 37eme division africaine, Bléssé par éclat d'obus le 24/02/1916 dans la Bataille de Verdun avec amputation de la jambe gauche au tiers moyen à 85% et amputation partiélle du pied droit par desarticulation médio-tarsienne à 65%. Grand invalide et infirme définitif de guerre d'un taux d'incapacité de 100% + 1*. Ancien prisonier de guerre par les allemands du 26/02/1916 au 21/03/1917. Médaillé militaire du 31.03.1917./ chevalier de la légion d'honneur du 21.12.1937. décédé le 30/11/1980 à el abiodh sidi cheikh. le 04/01/1981 j'ai déposé un dossier de pension de reversion de veuve au secrétariat d'état aux anciens combattants et victimes de guerre à chateau chinon et sept ans aprés j'ai reçu une décision de rejét par motif que l'acte de mariage est transcrit aprés le 02/07/1962 par contre j'ai contractée mariage avec le défunt militare le 15/01/1956 et sur l'acte de mariage est écrit ce que suit LE MARIAGE CONCLU LE 15/01/1956 A ETE TRANSCRIT EN NOTRE COMMUNE LE 20/04/1965. Alors que j'ai deux enfants de ce mariage la premiére est née en 1958 et le deuxième né en 1967. j'ai compris que c'est une décision de racisme et de sigrigation raçiale. je pense que si j'été française je mérite pas cette décision. Alors que mon mari à combatu sous le drapeau français et pour la france d'aujourd'hui. Une veuve d'un grand invalide qui à sacrifie sa jeunèsse et son avenir pour la france il quitte ces membre à l'age de 23 ans. c'est injuste pour la france...?
La dame peut saisir un tribunal français.Le gel des pensions d'Algérien est contraire aux accords d'Evian.Une convention internationale prime sur le droit interieur français.La date de 1962 ne peut lui etre opposée,car les accords garantissent le droit à pension.J'ai pu ainsi décristalliser ma pension de guerre en 1972 mais je réside en France.Et puis Jacques Chirac n'a-t-il pas mis un terme à cette cristallisation?On joue la montre envers ceux qui se sont sacrifiés pour la France.Je parle surtout pour ceux qui sont morts au front et dont les épouses ont été spoliées,ceux devenus invalides.Tout le reste n'a droit qu'à la symbolique retraite du Combattant 522 euros par an.
Référence(s) :
Nombreux arrets du conseil d'Etat notament pour une veuve de Lieutenant tombé au front.Voir journaux officiels pour cette rubrique.Décision d'un Tribunal Français donnant gain de cause à un ancien combattant d'Afrique noire.Je vous envoie la cassette du film "Indigène"diffusé par Canal plus suivi de reportages traitant de cette question.
Oui j'ai bien saisi le tribunal des pensions de montpellier qui à maintenu la décision de chateau chinon à mon tour j'ai fait appel à la cour régionale des pensions de montpellier qui ont aussi maintenues la décision de secrétariat d'état aux anciens combattants à chateau chinon..?
La France est un etat de droit et n'a jamais fallit a sa droiture.
Donnez, madame plus d'eclairage a votre situation et vous serez règlé immediatement.
Je voulais bien répondre à la réponse apportée le 22/08/2010 et qui à dit que la france est un etat de droit , oui c'est un etat de droit pour les français mais pour les ressortissants résidants à l'etranger applique d'autre lois malheuresemant, je vous explique bien mon mari le nomé Boucif Eddine Ben Boualem, né en 1893 à El Abiodh Sidi cheikh (Algerie), incorporé le 15/01/1915 au 2eme régiment des tirailleurs Algeriens l'un des défendeurs de Verdun, bléssé le 24/02/1916 par éclat d'obus dans la bataille de Verdun, amputation de la jambe gauche au tiers moyen 85% - amputation partielle du pied droit par désarticulation médio-tarsienne 65%,grand invalide et infirme définitif de guerre d'un taux d'incapacité de 100% +1*,prisonier de guerre par l'armée Allemande du 26/02/1916 au 31/03/1917, médaille militaire du 31/03/1917 - chevalier de la légion d'honeur du 21/12/1937, ancien pensioné militaire d'invalidité et des victimes de guerre jusqu'au 30/11/1980 la date de son décé,aprés son décé j'ai présentée un dossier de reversion de veuve au service compétent de chateau chinon le 06/01/1981, et le 13/10/1987 j'ai reçu une décision de rejet par motif que l'acte de mariage est transcrit le 20/04/1965 et sur mon acte de mariage est bien écrit le mariage conclu le 15/01/1956 à été transcrit en notre commune le 20/04/1965. et j'ai deux enfants de ce mariage une fille né en 1958 et un garçon né en 1967 ........ ? oui la france est un etat de droit......?