Vie de couple : maire et secrétaire de mairie

Avec un recrutement, postérieur à l'élection, il y aurait manifestement conflit d'intérêts s'agissant d'une personne non titulaire si au contraire cette personne (marié ou concubin, c'est la même chose) est fonctionnaire titulaire ou sur liste d'aptitude, c'est possible je pense que c'est quand même limite si l'épouse en question n'a pas réussi au concours de secrétaire de mairie réf. : par jugement rendu le 20 décembre 1995, le tribunal administratif de Besançon a considéré " qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte tel que le recrutement d'un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application de l'article 432-12 du code pénal ; que, par suite, Mademoiselle... et Monsieur... sont fondés à soutenir que la délibération attaquée décidant du recrutement de la propre épouse du maire est illégale