Emploi communal - embauche de l'épouse du maire

Oui, c'est illégal, il y a prise d'intérêts moraux ou familiaux sanctionnable réponse faite par le Ministère de l'intérieur en 2005 : il ressort que l'embauche par le maire d'un membre de sa famille ou de son conjoint, comme contractuel ou agent titulaire de catégorie C en recrutement direct, peut tomber sous le coup de l'article 432-12 du Code pénal, ce qui ne serait pas le cas du recrutement d'un fonctionnaire titulaire ou sur liste d'aptitude si le maire d'une commune souhaite embaucher son conjoint ou un proche parent, deux hypothèses sont envisageables : - Si le conjoint ou le proche parent est lauréat d'un concours, son recrutement ne paraît pas être constitutif d'un délit de prise illégale d'intérêts réprimé par l'article 432-12 du code pénal - En revanche, si le conjoint ou le proche parent est recruté en tant qu'agent non titulaire ou directement en tant qu'agent d'entretien ou agent administratif (le recrutement dans les cadres d'emplois des agents d'entretien ou des agents administratifs intervient sans concours), son recrutement par le maire tomberait sous le coup de l'article 432-12 précité Dans un jugement rendu le 20 décembre 1995, le tribunal administratif de Besançon a considéré " qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte tel que le recrutement d'un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application de l'article 432-12 du code pénal ; que, par suite, Mademoiselle... et Monsieur... sont fondés à soutenir que la délibération attaquée décidant du recrutement de la propre épouse du maire est illégale "