SECRETAIRE DE MAIRIE ET MAIRE

Si le conjoint ou le proche parent est lauréat d'un concours, son recrutement ne paraît pas être constitutif d'un délit de prise illégale d'intérêts réprimé par l'article 432-12 du code pénal En revanche, si le conjoint ou le proche parent est recruté en tant qu'agent non titulaire ou directement en tant qu'agent d'entretien ou agent administratif (le recrutement dans les cadres d'emplois des agents d'entretien ou des agents administratifs intervient sans concours), son recrutement par le maire tomberait sous le coup de l'article 432-12 précité.